Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS250 (Irrecevable)
Publié le 25 juin 2021 par : Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article L. 223‑1‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223‑1‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑4. – Un contrat de parrainage peut être conclu entre le conseil départemental, le mineur émancipé ou le majeur pris en charge par les services d’aide sociale à l’enfance, et un employeur de droit privé ou de droit public. Ce contrat de parrainage ouvre la possibilité au jeune de bénéficier d’un accompagnement visant son insertion professionnelle. »
Exposé sommaire :
L’objet du présent amendement est de fixer dans la loi la possibilité pour le conseil départemental, le jeune majeur et un employeur de signer un contrat de parrainage permettant au jeune de bénéficier d’un apprentissage et d’un accompagnement visant à favoriser son insertion professionnelle.
Il est issu de la Proposition de loi relative à l’accompagnement vers l’autonomie des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance dont Isabelle Santiago est l’auteure.
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