Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Après l'alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : « Ibis. – Après le même III, il est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis. – Par dérogation aux I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 % les pensions de retraite et les pensions d'invalidité perçues par les personnes dont les revenus de l'avant-dernière ann...

Après l'alinéa 3, sont insérés les alinéas suivants : « abis) Le même alinéa est complété par les mots : « dont un examen prévu à l'âge de trois ans » ; « ater) Au deuxième alinéa, les mots : « l'âge auquel ils doivent intervenir et » sont remplacés par les mots : « ainsi que » ; ». Exposé sommaire : Le groupe socialiste souhaite renforcer ...

Le troisième alinéa de l'article L. 1432‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La communication de l'utilisation des crédits du fonds d'intervention régional fait l'objet d'une publication auJournal officiel. » Exposé sommaire : Il semble important d'améliorer la transparence concernant le fléchage et la...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Avec cet article, le Gouvernement propose d'étendre les possibilités d'exercice libéral pour les praticiens hospitaliers salariés d'un hôpital public, dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante. Tout d'abord, l'article ne précise pas comment ces zones sont caractérisées, ce qui la...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires définies aux articles L. 3122‑9 et L. 3122‑10 du code du travail dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2008‑789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, à l'exceptio...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 19 organise les circuits de compensation éventuelle entre l'État et la sécurité sociale. Le montant normalement à compenser par l'État à la sécurité sociale est de 51 milliards d'euros. Le gouvernement propose de ne pas faire compenser par l'État le manque de cotisations résultant de l'absenc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Supprimer l'alinéa 34. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 et 59. Exposé sommaire : Jusqu'à présent, les agriculteurs employeurs de travailleurs saisonniers bénéficiaient à la fois du CICE et d'une exonération spécifique de cotisations patronales. Avec la bascule du CICE en baisse de cotisations patronales, le Gouvernement s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé : « III. – Le prix de vente doit être révisé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé : « 1° au plus tard au bout de cinq ans pour les médicame...

Le titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 6323‑1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice de l'article L. 161‑36‑3 du code de la sécurité sociale, les professionnels de santé exerçant dans les centres de santé appliquent le tiers payant aux bénéficiair...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé, en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l'article L. 1434‑10 du code de la santé publique et en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, le conventionnem...

L'article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « Au premier alinéa du I, après les mots : « service médical rendu par le médicament, » sont insérés les mots : « des investissements publics en recherche et développement biomédicale, ». » Exposé sommaire : Les investissements réalisés par les industries, notamment en ...