Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 17)
Les amendements d'Alain David
Les interventions de Alain David sur ce dossier
311 amendements trouvés
15/10/2019 — Amendement N° AS786 au texte N° 2296 - Article 28 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...
Supprimer l’alinéa 47. Exposé sommaire : Le groupe socialistes et apparentés propose avec cet amendement de supprimer la subordination de la prise en charge d’un dispositif médical au règlement par l’assuré d’une consigne. Subordonner la prise en charge de l’assuré à son engagement de restituer le dispositif médical concerné à un centre pouv...
15/10/2019 — Amendement N° AS795 au texte N° 2296 - Article 44 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...
Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : «m) Les articles L. 1111‑6‑1, L. 4311‑1 et L. 4311‑29 dudit code en ce qu’ils limitent les possibilités d’organiser des délégations de soins dans le cadre d’une prise en charge par un établissement de santé ou par un établissement ou service social ou médico-social. » ; «d) Le 3° est ainsi...
15/10/2019 — Amendement N° AS843 au texte N° 2296 - Après l'article 39 (Retiré)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...
Les bénéficiaires de l’assurance maladie bénéficient du tiers payant pour les produits et prestations ayant vocation à faire l’objet d’une prise en charge renforcée, en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Le groupe socialiste propose la mise en œuvre du tiers payant intégral p...
15/10/2019 — Amendement N° AS863 au texte N° 2296 - Article 28 (Retiré)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...
Compléter l’alinéa 49 par les mots : « d’origine des pièces détachées utilisées pour les réparations neuves ou compatibles, les périodes de garantie. » Exposé sommaire : Avec cet amendement, dont l’APF France Handicap et l’UNIONS sont à l’origine, le groupe socialistes et apparentés propose de renforcer la sécurité et la « matério-vigilance ...
15/10/2019 — Amendement N° AS824 au texte N° 2296 - Article 32 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots : « de l’âge » les mots : « des revenus ». Exposé sommaire : Avec cet amendement, le groupe socialiste propose de substituer au critère de l'âge, le critère du revenu des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire afin de fixer son montant. C'est un amendement de justice sociale. Cet a...
15/10/2019 — Amendement N° AS848 au texte N° 2296 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...
L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Le groupe socialiste s’oppose à la désocialisation et la défiscalisation des heures supplémentaires pour plusieurs raisons. La non compensation par l’État à la sécurité sociale des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires nous paraît...
15/10/2019 — Amendement N° AS859 au texte N° 2296 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...
I. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10° Une fraction de 50,00 % de l’impôt sur la fortune immobilière prévu à l’article 964 du code général des impôts est versée à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du présent code. » II. – La perte de recettes pour l’État est compe...
15/10/2019 — Amendement N° AS840 au texte N° 2296 - Après l'article 39 (Retiré)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...
Le déploiement du mécanisme du tiers payant, permettant de pratiquer la dispense d’avance de frais pour les bénéficiaires de l’assurance maladie, s’effectue, sous les conditions et garanties fixées au présent article, selon les modalités suivantes : 1° À compter du 1er juillet 2020, les professionnels de santé exerçant en ville peuvent appliqu...
15/10/2019 — Amendement N° AS823 au texte N° 2296 - Article 32 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...
À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots : « en fonction de l’âge du bénéficiaire ». Exposé sommaire : Le groupe socialiste souhaite supprimer la référence à l’âge dans la fixation du tarif du contrat de la complémentaire santé solidaire. Au 1er novembre 2019 la CMU-c et l’ACS vont fusionner pour créer la complémentaire santé solidaire. ...
15/10/2019 — Amendement N° AS826 au texte N° 2296 - Article 13 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...
Substituer à l’alinéa 3 l’alinéa suivant : «a) Le III est abrogé ; » Exposé sommaire : Le PLFSS 2019 a permis de moduler les annulations de réductions de cotisations de sécurité sociale en fonction de la gravité de l’infraction commise quel que soit le nombre de salariés dans l’entreprise concernée en cas de travail dissimulé. Or, aujourd...
14/10/2019 — Amendement N° CF2 au texte N° 2296 - Article 5 (Irrecevable)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis 6 mois, plus de 200 services des urgences sont en grève à l’hôpital public pour dénoncer l’épuisement qui gagne les agents qui sont confrontés à une hausse vertigineuse du nombre de passages a...
13/10/2019 — Amendement N° CF5 au texte N° 2296 - Article 16 (Irrecevable)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis 2014, les entreprises pharmaceutiques sont assujetties à une contribution dès que le chiffre d'affaires global lié à la vente de médicaments inscrits sur les listes prévues à plusieurs article...
13/10/2019 — Amendement N° AS799 au texte N° 2296 - Après l'article 55 (Irrecevable)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, dont l’APF France Handicap est à l’origine, propose de prévoir l’automaticité de l’examen des droits à l’allocation supplémentaire d’invalidité. B...
13/10/2019 — Amendement N° AS790 au texte N° 2296 - Article 35 (Irrecevable)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, issu d'une proposition de l'UNIOPSS, propose d'étendre le bilan de santé obligatoire pour les entrées dans l'aide sociale à l'enfance aux jeunes de...
12/10/2019 — Amendement N° AS837 au texte N° 2296 - Article 59 (Irrecevable)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le financement de la recherche et de l’innovation au sein des établissements publics de santé est actuellement confronté à des difficultés de financement. Le financement de la recherche et de l’in...
12/10/2019 — Amendement N° AS791 au texte N° 2296 - Après l'article 37 (Irrecevable)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Alors que la France a connu une baisse de la natalité d’environ 8 % depuis les années 1980, le nombre total de maternités sur le territoire a, lui, accusé une chute vertigineuse durant les quarante d...
12/10/2019 — Amendement N° AS588 au texte N° 2296 - Après l'article 46 (Irrecevable)
Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricou...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Comme le Gouvernement s’y était engagé lors de la discussion des deux propositions de loi de notre groupe discutées en janvier dernier, le présent PLFSS prévoit, en son article 46, la création d’un f...
12/10/2019 — Amendement N° AS779 au texte N° 2296 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à décaler de deux années l’amortissement de la dette sociale afin de dégager des marges de manoeuvre aujourd’hui pour financer l’hôpital public...
12/10/2019 — Amendement N° AS822 au texte N° 2296 - Article 7 (Irrecevable)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Avec cet amendement, le groupe socialiste propose que les pertes de recettes pour la sécurité sociale, dues à la prime désocialisée et défiscalisée, donne lieu à une compensation par le budget de l’É...
12/10/2019 — Amendement N° AS845 au texte N° 2296 - Après l'article 39 (Irrecevable)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le groupe socialiste souhaite réitérer cette demande de rapport portant sur l’intégration de l’Aide Médicale d’État au sein de la sécurité sociale. Il s’agit d’une demande répétée de notre groupe qui...
