Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS818 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 37
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés répond à une demande récurrente des sage-femmes en France : que les conventions entre sage-femmes et l’assurance maladie détermine les conditions dans lesquelles une aide financière complémentaire puisse être versée aux sage-femmes pour cause de maternité ou de paternité.
Cet amendement s’inscrit dans la continuité de la LFSS 2019 qui avait aligné la durée du congé maternité des indépendants sur celui des salariés.
Aujourd’hui il est proposé que dans les conventions entre la caisse d’assurance maladie et les sage-femmes figure les modalités de financement de leur congé paternité.
Tel est l’objet du présent amendement.
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