Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS794 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 41
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste, issu d'une demande de la FHF, propose de créée un fonds d'investissement des établissements hospitaliers, abondé par les sous-exécutions de l'enveloppe hospitalière qui sont utilisées depuis 2015 combler le dépassement de l'enveloppe de ville.
L'ONDAM de l'hôpital est de 2,1% contre un ONDAM ville de 2,4% ce qui est assez injuste quand on voit les efforts demandés à l'hôpital de ville. Il ne faut pas pas rajouter à cela une injustice supplémentaire comme l'utilisation des sous exécutions de l'enveloppe de l'hôpital pour combler les dépassements sur l'enveloppe de ville.
Il est donc proposé, d'utiliser une partie significative des économies générées par les établissements publics de santé afin d’abonder des fonds régionaux d’investissement.
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