Sécurité globale
(Après l'article 5)

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale » insérer le mot : « , municipale ». Exposé sommaire : La proposition de loi introduit de nouvelles dispositions juridiques visant à encadrer et interdire l’usage malveillant de captation vidéo de l’action des forces de l’ordre lors d’une opération de police. Confronté aux mê...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de mesurer l’opportunité d’une modification de la règlementation afin de permettre aux agents de police municipale, sous certaines réserves, d'avoir accès aux fichiers des personnes recher...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de mesurer l’opportunité d’un élargissement des contraventions aux arrêtés de polices municipales dont l’action publique peut être éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire au trave...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « communes », insérer les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit le cadre juridique d’une expérimentation d’un élargissement du domaine d’intervention sur la voie publique des policiers municipaux. ...

À l’article L. 511‑5-1 du code de la sécurité intérieure, après la référence : « 1° » sont insérés les mots : « et au 5° ». Exposé sommaire : Dans le contexte sécuritaire que nous connaissons, la loi relative à la sécurité publique a introduit l’article L. 435‑1-5° du Code de la Sécurité Intérieur qui prévoit le cas d’usage des armes par les ...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque cette demande est faite au profit d’un agent de police municipale ayant bénéficié, dans les quatre mois précédents, d’une autorisation prévue au présent article sur le territoire d’une autre commune, le récépissé d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre, sous conditions, de porter l'amende pour infraction ou manquement à un arrêté municipal à 135 €. L'article 53 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à...

L’article L. 512‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, l’utilisation en commun des forces de polices municipales en cas de catastrophe naturelle ou technologique peut être autorisée par arrêtés municipaux concordants des communes concernées lorsque les modalités et co...

I. – Après le mot : « municipale », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « , des services de police municipale des communes concernées par un centre intercommunal de vidéoprotection, ainsi que les agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531‑1, L. 532‑1 et L. 533‑1 » ; ». II. – En conséquence, après la...

L’article L. 512‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou en cas de catastrophe naturelle » sont supprimés ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de catastrophe naturelle ou technologique, les maires de communes limitrophes ou appartenant à un même dé...

Après le mot : « municipale », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « , des services de police municipale des communes concernées par un centre intercommunal de vidéoprotection, ainsi que par les agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531‑1, L. 532‑1 et L. 533‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement v...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Lorsque le système comporte des caméras installées dans plusieurs communes limitrophes, celui-ci peut être géré par un centre intercommunal de vidéo-protection. L’autorisation d’installation de ce centre est délivrée par le représentant de l’État dans le département des communes concernées, sur p...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les sanctions consistant en une interdiction temporaire d’exercer ou » les mots : « la sanction consistant ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « prononcées » le mot : « prononcée ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot : « peuvent » le mot : « peut ...

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les communes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure employant en commun au moins vingt agents de police municipale, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, peuvent également demander à ce que leurs a...

Le deuxième alinéa de l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Les mots : « , à sa demande, » sont supprimés ; 2° À la fin, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « ou signalées par lui en application du second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : ...

Le sixième alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :« sauf avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Le présent article 5 de la proposition de loi supprime le critère de seuil démographique (80 000 habitants) pour permettre à n...