Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 2)

À l’alinéa 3, après le mot : « précoce », insérer les mots : « , en rendant obligatoire la signature par les parties concernées d’un document attestant de la connaissance du risque et du fait qu’il ne pourra être indemnisé en cas d’inhabitabilité ou de destruction du bien consécutive à la dynamique littorale ». Exposé sommaire : Les acquér...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis De déterminer les critères et les modalités fournis par le réseau des Observatoires de la dynamique littorale. Ce réseau doit être complété et renforcé dans un délai de cinq ans, à la diligence conjointe des régions et des préfets. Quelle que soit la forme d’organisation choisie, qui...

À l’alinéa 3, après le mot : « précoce », insérer les mots : « dans le processus de transaction, c’est-à dire dès l’annonce de la vente ou de la location, ». Exposé sommaire : Les acquéreurs ou les locataires des biens mentionnés dans l’alinéa 2 de cet article reçoivent pour le moment, dans le cadre de « l’information acquéreurs-locataires...

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 8° De créer un financement spécifique, le Fonds d’aménagement littoral (FAL), pour la réalisation des projets d’adaptation des territoires exposés à la dynamique littorale et pour financer les outils d’aménagement et de maîtrise foncière nécessaires à cette adaptation ; « 9° D’alimenter...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis De donner une existence juridique au comité national de gestion intégrée du trait de côte, renommé Comité national de l'aménagement du littoral, chargé du suivi de la stratégie nationale et les stratégies locales de la dynamique littorale ;». Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux territoires insulaires interconnectés ou non au réseau électrique métropolitain continental, de pouvoir mettre en place des installations de production d’énergies renouvelables. L’exigüité d’un certain nombre de territoires insulaires et l...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis De donner à la dynamique littorale la définition juridique suivante : érosion ou accrétion, elle est un phénomène naturel et graduel causé par plusieurs facteurs et révélé par le bilan sédimentaire constaté sur les rivages. Elle est amplifiée par l’élévation du niveau de la mer due a...

À l’alinéa 4, après le mot : « territoires », insérer les mots : « dans le cadre des stratégies locales de gestion du trait de côte et, le cas échéant, des projets partenariaux d’aménagement ». Exposé sommaire : Au-delà des actions à mener en matière de planification et de relocalisation, intégrées dans le périmètre de l’ordonnance du Gouv...

À l’alinéa 4, après le mot : « côte », insérer les mots : « , l’état des ouvrages de protection ». Exposé sommaire : Les projets d’adaptation des territoires littoraux qui passent par une stratégie de relocalisation prendront du temps. C’est pourquoi, en attendant leur mise en œuvre, il est indispensable de poursuivre l’entretien des ouvra...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « douze » le mot : « six ». Exposé sommaire : Le présent article a pour objectif d’autoriser le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures permettant aux communes et aux intercommunalités d’adapter leurs territoires littoraux au recul du trait de côte. Ce présent article trouve naturellement...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et en autorisant les dérogations à la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral exclusivement pour les projets de relocalisation ; ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot et le signe : « spécifique, », supprimer le mot : « ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « plus précoce », les mots : « accessible dès la première visite du bien ». Exposé sommaire : Il s’agit d’apporter à l’acquéreur ou au locataire une parfaite information sur la situation du bien au regard du phénomène d’érosion côtière et de ses incidences. Cette obligation, rentrant dans le cadre de l’...