Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 2)

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. - L’article L. 302‑1 est ainsi modifié : 1° Après le I, est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Un programme local de l’habitat est élaboré dans les communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins ...

Rédiger ainsi cet article : « Les pouvoirs publics tendent à ce que, d’ici le 1^er janvier 2030, dans les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure à 400 m², 20 % en moyenne de la surface de vente des produits de grande consommation soient consacrés à la vente de ces produits présentés sans emballage prim...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles l’État transmet avant le 1^er janvier de chaque année aux collectivités concernées les données en sa possession permettant de mesurer l’artificialisation des sols. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que l’État transmette les données de l’observa...

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 121‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils sont implantés dans l’emprise de sites ou d’anciens sites de stockage de déchets...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « tout ou partie de ses fonctions » les mots : « une partie substantielle de ses fonctions écologiques, naturelles ou agricoles » Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser la définition donnée à l'artificialisation des sols en deux points : En premier lieu, en substituant le terme de "tout ou...

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 2224‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « électricité » sont insérés les mots : « et de gaz » ; 2° Après le mot : « électriques » sont insérés les mots « , les véhicules fonctionnant au gaz naturel (GNV) ». II. – Le chapitre 3 du titre IV du livre IV...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « des sols » les mots « de la fonction écologique des sols au sein des espaces » Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser les termes inscrits dans le Code de l'urbanisme par le projet de loi. La notion de "sol", au sein du Code de l'urbanisme, définit un terrain d'assise et ne dispose pas, de...

L’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Dans les six mois suivant approbation par l’établissement public de coopération intercommunale, le plan local de l’habitat donne lieu à la signature d’une convention entre l’État, l’établissement public de coopération intercommunale con...

L’article L. 5214‑16 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi modifié : I. - Après le 7° du I, est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° - politique du logement, de l’habitat et du cadre de vie » II.- Le 2° du II est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement regroupe une série d’amendements visant à encourageant très fortement...

Après l’alinéa 36, insérer les trois alinéas suivants : « Le présent 8° n’est pas applicable au schéma de cohérence territorial, au plan local d’urbanisme, à la carte communale ou au document en tenant lieu, adoptés ou révisés avant l’entrée en vigueur de la présente loi, dont les dispositions prévoient des objectifs chiffrés et datés de réduc...

À la seconde phrase de l’alinéa 21, après le mot : « capacité », insérer les mots : « juridique et financière de la collectivité » . Exposé sommaire : Cet amendement explicite le principe de réalisme économique dans la détermination de la capacité d'un territoire à pourvoir à ses besoins fonciers par le renouvellement urbain. En effet, la no...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant les modifications nécessaires au régime juridique de la fiscalité de l’urbanisme, des outils de maîtrise foncière et des outils d’aménagement, à la disposition des col...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le décret qui permet de préciser " les conditions de fixation et de mise en œuvre de l’objectif Zéro Artificialisation Nette " dans les SCoT. Les conditions de fixation et de mise en œuvre de l'objectif de Zéro Artificialisation Nette paraissent déjà suffisamment prévues dans l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’Autorité de la régulation professionnelle de la publicité et, au titre de ses instances associées, le Conseil de l’éthique publicitaire ouvrent un tiers de leur gouvernance aux représentants des associations de consommateurs, de protection de l’environnement et d’élus politiques. Dans des...