Sécurité et qualité sa...
Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement constitue un amendement d'appel. L'une des problématiques majeures des entreprises artisanales est le financement de leur développement, de leur adaptation aux mutations de l'économie et en particulier de leur transformation numérique. En effet, les outils fina...
À l'alinéa 46, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : Environ 114 Communautés d'Agglomération (CA) vont perdre plus de 5 % de Dotation d'intercommunalité dont certaines plus de 50 %. Pour celles-ci la perte sera au moins aussi importante que la perte engendrée par la Contribution au Redressement des Finances Pu...
À l'alinéa 46, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : Environ 114 Communautés d'Agglomération (CA) vont perdre plus de 5 % de Dotation d'intercommunalité dont certaines plus de 50 %. Pour celles-ci la perte sera au moins aussi importante que la perte engendrée par la Contribution au Redressement des Finances Publi...
À l'alinéa 46, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : Environ 114 Communautés d'Agglomération (CA) vont perdre plus de 5% de Dotation d'intercommunalité dont certaines plus de 50%. Pour celles-ci la perte sera au moins aussi importante que la perte engendrée par la Contribution au Redressement des Finances Pu...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Patrimoines | 0 | 150 000 | Création | 0 | 0 | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 150 000 | <...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Patrimoines | 0 | 50 000 | Création | 0 | 0 | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 50 000 |
I. – À l'alinéa 6, substituer au taux : « 80 % », le taux : « 70 % ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les chambres de commerce et d'industrie territoriales éligibles à la dotation globale prévue au présent alinéa doivent être engagées dans un processus de réunion au titre du sixième alinéa de l'art...
Le deuxième alinéa du I de l'article 1011bis du code général des impôts est complété par les mots : « , y compris les véhicules équipés d'une plate-forme arrière à double cabine comprenant quatre portes. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir l'assiette de taxation actuelle du bonus-malus automobile aux pick-up double cabine...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Infrastructures et services de transports | 0 | 5 000 000 | Affaires maritimes | 0 | 0 | Paysages, eau et biodiversité |
I. – Le premier alinéa du 1 de l'article 238bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. Les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 10 000 euros ou de 0,5 % du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, sans pouvoir dépasser...
I. – L'article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas redevables de l'indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d'un terrain agricole d'une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d'ouvrages concourant à la défense des forêts contre l'incendie, conform...
I. – L'article 72 Bbis du code général des impôts est ainsi rétabli : «Art. 72 Bbis. – I. – Les exploitants agricoles soumis au régime réel normal d'imposition peuvent, sur option, comptabiliser leurs stocks de produits ou d'animaux jusqu'à la vente de ces biens à la valeur déterminée à la clôture de l'exercice précédant celui au titre duquel ...
I. – Après la première occurrence du mot : « produits », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « , notamment de la viticulture, ou d'animaux, dont le cycle de rotation est supérieur à un an. Pour l'appréciation de la satisfaction de la condition d'épargne professionnelle prévue au premier alinéa, l'épargne réputée constituée à concurrence de...
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. A. – Le a du 2° du III de l'article 65 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par les mots : « , après « service fait. » Exposé sommaire : Les trains d'équilibre du territoire (TET) sont exploités par la SNCF en contrepartie d'une compensation versée par...
I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les services de réparation de cycles, de chaussures, d'articles en cuir, de vêtements et de linge de maison répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrenc...
I. – L'article 75‑0 C du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 75‑0 C. – I. – Sur demande de l'exploitant agricole, l'impôt sur le revenu afférent aux revenus suivants est mis en recouvrement chaque année par cinquième l'année de cessation et les quatre années suivantes : « 1° Les sommes déduites en application des articles 72 D,...
I. – Après la première occurrence du mot : « produits », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « , notamment de la viticulture ou d'animaux, dont le cycle de rotation est supérieur à un an. Pour l'appréciation de la satisfaction de la condition d'épargne professionnelle prévue au premier alinéa, l'épargne réputée constituée à concurrence des...
I. – Au deuxième alinéa de l'article 793bis du code général des impôts, le montant : « 101 897 » est remplacé par le montant : « 300 000 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 de l'article 793 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les biens immobiliers concernés par un contrat mentionné à l'article L. 132‑3 du code de l'environnement, à concurrence des trois-quarts de leur valeur, à condition que : «a) Le contrat visé à l'article L. 132‑3 du code de ...
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