Projet de loi de finances pour 2019

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 220 undecies A est ainsi modifié : a) Après le mot : « générés », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 », et après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou de location » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la flotte de vélos est...

I. - À compter du 1er janvier 2020, 1 % du produit de la taxe sur les installations nucléaires de base est affecté aux commissions locales d'information et à l'Association nationale des comités et commissions locales d'information. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle a...

I. – Substituer à l'alinéa 4 l'alinéa suivant : « 2° Après le mot : « abattement », sont insérés les mots : « de 75 % lorsque le bénéfice de l'exercice est inférieur ou égal à 43 914 € ou, dans les autres cas, » et après le taux : « 50 % » sont insérés les mots : « pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 43 914 € et de 30 % pour la ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 220undecies A est ainsi modifié : a) Après le mot : « générés », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 », et après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou de location » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la flotte de vélos est ...

I. – À la fin du second alinéa du 1° du I et du 1 du VI de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernemen...

I. – Après l'alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : «b bis) Après le 3° du même 2, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Soit, à titre expérimental, de travaux réalisés dans une maison individuelle dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 1975, dans un délai inférieur à douze mois et permettant d'atteindre...

I. – Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis Le premier alinéa duc est complété par les mots : « et de la pose ». « 2ter Aud : «a) Après les deux occurrences du mot : « acquisition » sont insérés les mots : « et de la pose » ; «b) Les deux occurrences des mots : « pour leur seule part représentative du coût de ces mê...

I. – Rédiger ainsi les deux dernières colonnes de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 12 : « 7,95 %8,05 % » II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 18 : «Catégorie de matières premièresSeuil au delà duquel la part de l'énergie issue de l'ensemble des matières premières de la catégorie n'est pas compter double Matièr...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 199undecies B est ainsi modifié : a) Auh du I, après le mot : « croisière, » sont insérés les mots : « à l'exception des navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 600 passagers, » ; b) Aua du Iter, après la référence : «d », sont insérés les mots : « et au dernier al...

I. – L'article 1450 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s'applique pas aux exploitants viticoles n'utilisant pas des modes de production particulièrement respectueux de l'environnement susceptibles de faire l'objet de certifications définies à l'article L. 611‑6 du code rural et de la pê...

I. – Le premier alinéa de l'article 407 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « respectivement aux articles 8, 9 et 11 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 de l'article 238bis, après le mot : « affaires » sont insérés les mots « pour les entreprises dont la surface de vente est supérieure à 2000 m2, et pris dans la limite de 10 pour mille pour les entreprises ayant une surface de vente inférieure » 2° Le 2 de l'article...

Au plus tard le 1er février 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation du barème de remboursement des frais kilométriques, incluant un état des lieux de son utilisation et des perspectives d'amélioration en lien avec l'évolution de la fiscalité des carburants. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander a...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Sport	0	0
Jeunesse et vie associative	3 750 000	0
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	3 750 00... Voir tout l'amendement 07/11/2018 — Amendement N° 1165C au texte N° 1255 - Article 79 (Retiré) M. Roseren, M. Blanchet, Mme Degois, M. Gaillard, Mme Givernet, M. Huppé, Mme Khattabi, Mme Lardet, Mme Lenne, M. Ma... I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le III de l'article L. 2334‑7‑2 est ainsi rédigé : « III. – Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la dotation finale est établie à zéro euro. Si, pour une commune, un prélèvement est opéré l'année antérieure, il est sup... Voir tout l'amendement 07/11/2018 — Amendement N° 1116C au texte N° 1255 - Après l'article 79 (Retiré) M. Roseren, M. Besson-Moreau, M. Blanchet, Mme Degois, Mme Givernet, M. Huppé, Mme Khattabi, Mme Lardet, M. Matras, ... I. – Le III de l'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en également de même pour l'ensemble des communes de moins de 500 habitants bénéficiaires de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334‑20 » 2° Est ajo... Voir tout l'amendement 07/11/2018 — Amendement N° 1115C au texte N° 1255 - Après l'article 79 (Rejeté) M. Roseren, M. Blanchet, Mme Degois, M. Gaillard, Mme Givernet, M. Huppé, Mme Khattabi, Mme Lardet, Mme Lenne, M. Ma... Au 3° du I de l'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 13,5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Sans remettre en cause le principe de solidarité financière entre les collectivités territoriales, cet amendement propose de fixer un plafond pour l'évolution des prélèvements opérés su... Voir tout l'amendement 07/11/2018 — Amendement N° 354C au texte N° 1255 - Article 79 (Adopté) Mme Guévenoux, Mme de Montchalin, M. Rebeyrotte, M. Perea, M. Berville, Mme Kamowski, Mme Kerbarh I. – À l'alinéa 46, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VII. – La perte de... Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° CF1221C au texte N° 1255 - Après l'article 60 (Non soutenu) M. Simian, M. Gaillard, Mme Françoise Dumas, M. Huppé, M. Perea, Mme Brulebois, Mme Tuffnell, M. Morenas, Mme Mö... I. – L'article 266 quindecies du code des douanes est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 266 quindecies. – I. – Les redevables de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 sont redevables d'une taxe incitative à l'incorporation de biocarburants. « Pour l'application du présent article : « 1° Les essences s'enten... Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° CF441C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Rejeté) M. Morenas, M. Damaisin, Mme Le Feur, Mme Marsaud, M. Delpon, M. Perea, M. Zulesi, M. Matras, M. Haury, M. Baichère,... L'article L. 2333‑26 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les communes peuvent instituer une taxe additionnelle à la taxe de séjour d'un montant maximal de 10 %. Exposé sommaire : Les communes touristiques doivent faire face à la nécessité d'un sur-dimensionnement de leurs réseaux d'ea... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org