Les interventions de Alain Ramadier sur ce dossier

409 amendements trouvés


29/06/2020 — Amendement N° 1023 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Woerth, M. Brun, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Reda, Mme Genevard, Mme Duby-Muller, Mme Kuste...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 2 milliards d’euros destinée à compenser les pertes de recettes du versement destiné au financement des services de mobilité mentionné aux articles L. 2333‑66 et L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales, constatées en 2020 par les autorités organi...

29/06/2020 — Amendement N° 1021 au texte N° 3074 - Article 5 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Brun, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Reda, Mme Genevard, Mme Duby-Muller, Mme Kuste...

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 17° Des produits des prestations de services. » II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 11° Des produits des prestations de services. » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurre...

29/06/2020 — Amendement N° 1020 au texte N° 3074 - Article 5 (Retiré)
M. Woerth, Mme Dalloz, M. Brun, M. Reda, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Genevard, Mme Duby-Muller, Mme Kuste...

I. – Compléter l’alinéa 18 par les mots : « , notamment des droits de stationnement et de location sur la voie publique ». II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 33. Exposé sommaire : Cet amendement de précision tend à clarifier dans le texte que les droits de stationnement sur la voie publique sont bien inclus dans les red...

29/06/2020 — Amendement N° 1018 au texte N° 3074 - Article 3 (Rejeté)
M. Woerth, M. Brun, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Reda, Mme Louwagie, Mme Genevard, Mme Duby-Muller, Mme Kuste...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 10 juillet 2020 ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant cette période par rapport à la même période de l’année précédente. Si l’entreprise a été créée après le 1er mars 2019, la per...

29/06/2020 — Amendement N° 1015 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Brun, M. Reda, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Genevard, Mme Duby-Muller, Mme Kuste...

I. – Après le 4° du II de l’article 150 VB du code général des impôts, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis Des dépenses de rénovation supportées par le vendeur au cours des deux années précédant la vente, lorsqu’elles permettent un gain énergétique d’au moins 25 %. Une majoration égale à 15 % des dépenses de rénovation est pratiquée ...

29/06/2020 — Amendement N° 1014 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Dalloz, M. Brun, M. Reda, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Duby-Muller, Mme Kuste...

I. – Après l’article 200quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200sexdecies ainsi rédigé : «Art. 200sexdecies – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu, sans condition de ressources, au titre des dépenses de rénovation énergétique support...

29/06/2020 — Amendement N° 886 au texte N° 3074 - Article 3 (Rejeté)
M. Vialay, M. Ramadier, M. Masson, M. Cattin, M. Hetzel, M. Bazin, M. Diard, Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart, Mme Bon...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « instituer » insérer les mots : « une exonération où » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la cré...

29/06/2020 — Amendement N° 884 au texte N° 3074 - Article 3 (Rejeté)
M. Vialay, M. Viala, Mme Corneloup, M. Reiss, M. Masson, M. Ramadier, M. Cattin, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Bazin-Malgr...

I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « tourisme », insérer les mots : « ou en dépendant » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code ...

29/06/2020 — Amendement N° 854 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Brenier, M. Ciotti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gosselin, ...

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 75 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Amen...

29/06/2020 — Amendement N° 829 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. Pauget, M. Door, M. Vialay

I. – L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du b du 1 est ainsi rétabli : « 1° Aux dépenses payées entre le 1er juin 2020 et le 31 décembre 2021 au titre de l’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie ; » ; 2° Le c du ...

29/06/2020 — Amendement N° 803 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, M. Aubert, M. Boucard, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ciotti, M. Kamardine, M. Leclerc, Mme Levy, M. Ra...

I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Les opérations d’achat et de vente de masques de protection et les opérations d’achat et de vente de gels hydroalcooliques et de toute solution désinfectante en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid-19. » II. – Le I s’applique aux livraisons et a...

29/06/2020 — Amendement N° 799 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. Pauget, M. Door, M. Vialay

I. – L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa dub, au premier alinéa duc et aux i, j, l, m eto du 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; 2° Au d du même 1, les deux occurrences de l’année : « 2019 » sont remplacées par l’année : « 2020 » 2° Après la seconde occurrence du mo...

29/06/2020 — Amendement N° 788 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Pauget, M. Ramadier, M. Door, Mme Bonnivard, M. Vialay

I. – Le 1 de l’article 279‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le début est ainsi rédigé : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2021, au taux réduit de 5,5 % sur les...(le reste sans changement) ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2022, la ...

29/06/2020 — Amendement N° 787 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Brenier, M. Catt...

I. – Pour l’année 2020, le calcul du rendement mentionné au C du tableau du b du A de l’article 266nonies du code des douanes peut être effectué sans tenir compte des données correspondant à la période d’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, ou ...

29/06/2020 — Amendement N° 785 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ci...

I. – Pour l’année 2020, le tarif mentionné au troisième alinéa du A-0 du 1 de l’article 266nonies du code des douanes ne s’applique pas aux réceptions de déchets des ménages et assimilés durant un état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, lorsque le...

29/06/2020 — Amendement N° 781 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Brenier, M. Catt...

I. – Pour l’année 2020, la taxe mentionnée à l’article 266sexies du code des douanes ne s’applique pas aux réceptions de déchets des ménages et assimilés durant l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, lorsque les mesures mises en place en raison...

29/06/2020 — Amendement N° 767 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ci...

I. – Pour l’année 2020, la taxe mentionnée à l’article 266sexies du code des douanes ne s’applique pas aux réceptions de déchets des ménages et assimilés durant l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. II. – La perte de recettes pour l’État est ...

29/06/2020 — Amendement N° 763 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Brenier, M. Bouchet, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, Mme Anthoine...

I. – Les entreprises éligibles au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette p...

29/06/2020 — Amendement N° 762 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Brenier, M. Catt...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités mentionnées à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales confrontées à des surcoûts et des pertes de recettes liées aux conséquences de la crise sanitaire. Cette dotation est égale aux surcoûts et aux pertes de recettes sui...

29/06/2020 — Amendement N° 761 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Louwagie, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Brenier, M. Bouchet, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine...

I. – Les entreprises éligibles au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette p...