Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1021 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2020 par : M. Woerth, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Brun, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Reda, Mme Genevard, Mme Duby-Muller, Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Cherpion, Mme Meunier, M. Masson, M. Ramadier, M. Door, M. Dassault, M. Vialay, M. Reiss, Mme Tabarot, M. Perrut, M. Bazin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Poletti, Mme Valentin, M. Boucard, Mme Beauvais, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Pauget, M. Bouchet, M. Vatin, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Minot, M. Viry, M. de Ganay.
I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 17° Des produits des prestations de services. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 11° Des produits des prestations de services. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à inclure dans la compensation par l’État des recettes du bloc communal prévue à l’article 5 les produits des prestations de services locaux.
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