Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1018 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2020 par : M. Woerth, M. Brun, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Reda, Mme Louwagie, Mme Genevard, Mme Duby-Muller, Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Cherpion, Mme Meunier, M. Masson, M. Ramadier, M. Door, M. Dassault, M. Vialay, M. Reiss, Mme Tabarot, M. Perrut, M. Bazin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Poletti, Mme Valentin, M. Boucard, Mme Beauvais, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Pauget, M. Bouchet, M. Vatin, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Minot, M. Viry, M. de Ganay.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 10 juillet 2020 ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant cette période par rapport à la même période de l’année précédente. Si l’entreprise a été créée après le 1er mars 2019, la perte de chiffre d’affaires s’apprécie par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de « désectorialiser » le dégrèvement de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévu à l’article 3 du présent PLFR.
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