Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 854 (Rejeté)
(1 amendement identique : 594 )
Publié le 29 juin 2020 par : M. Brun, M. Abad, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Brenier, M. Ciotti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gosselin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Quentin, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Amendement de repli qui a pour objet de relever à 75 % le taux de défiscalisation du mécénat qui est fait aux associations par les professionnels uniquement.
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