Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 594 (Rejeté)
(1 amendement identique : 854 )
Publié le 29 juin 2020 par : M. Boucard, M. Ramadier, M. Perrut, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, M. Viry, M. Cattin, M. Di Filippo, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Masson, M. Viala, Mme Kuster, M. Vatin, Mme Corneloup, M. Minot, M. Rémi Delatte, M. de Ganay, M. Descoeur.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Amendement de repli qui a pour objet de relever à 75% le taux de défiscalisation du mécénat qui est fait aux associations par les professionnels uniquement.
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