Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

Cet amendement vise à remplacer l'aide médicale d'État par un dispositif axé sur les urgences médicales et la lutte contre les épidémies. Il s'agit en effet de faire preuve d'humanité et de fraternité, mais aussi de fermeté et crédibilité…

Cet amendement a été déposé par mon collègue Éric Pauget. À aucun moment, au cours des différents débats parlementaires, l'intention du législateur n'a été de donner un avantage social supplémentaire, tel qu'un droit aux transports quasi-gratuits, à des étrangers en situation irrégulière.

Du reste, une telle réduction tarifaire ne s'applique pas à la majorité des agglomérations françaises, voire des métropoles européennes. Il s'agit là d'une véritable prime à l'illégalité, car ces personnes n'ont pas le droit de séjourner sur le territoire français. Monsieur le ministre d'État, vous dites vouloir afficher une plus grande fermet...

Il s'agit de réserver le regroupement familial aux ressortissants étrangers qui aspirent à vivre conformément à nos règles de droit en excluant celles et ceux qui se seraient rendus coupables d'actes délictueux ou criminels.

Cet amendement tend à revenir à la rédaction adoptée par le Sénat, qui permet d'ajouter comme critère à une OQTF la volonté délibérée d'empêcher l'enregistrement des empreintes digitales et qui portait à cinq ans, au lieu de trois ans, la durée maximale d'interdiction du territoire, conformément à la directive retour, afin de garantir l'effecti...

Cet amendement tend à réduire le délai de départ volontaire de trente à sept jours, afin d'éviter les risques de soustraction à la mesure d'éloignement prononcée.

L'objectif de cet amendement est de systématiser l'entretien de l'officier de l'état civil avec l'un ou l'autre des futurs époux afin d'améliorer la détection des mariages gris ou blancs, dont on peut estimer qu'ils représentent aujourd'hui en France plusieurs dizaines de milliers de cas. Cette systématisation permettrait en outre de doter notr...

Cet amendement vise à lancer une enquête sur le suivi des étudiants étrangers au cours, et surtout, à la fin de leurs études. Il n'existe pas, à l'heure actuelle, de données officielles nationales sur ce que deviennent les étudiants étrangers au terme de leurs études en France. Les étudiants étrangers étaient 263 000 en 2006-2007, 310 000 en ...

L'objectif de cet amendement est d'éviter la multiplication des nids à contentieux au moment de l'entrée de l'étranger en France, en faisant masse du refus du maire de valider l'attestation d'hébergement, nécessaire en vertu de l'article L. 211-3 pour tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France dans le cadre d'une visite familiale ou ...

L'article 11 a trait aux procédures d'éloignement et soulève, de fait, la question de l'efficacité des OQTF. Je rappelle que, sur les neuf premiers mois de 2017, ce sont pas moins de 60 707 OQTF qui ont été prononcées, dont seulement 8 750 ont été exécutées. Près de 86 % des décisions d'éloignement ne sont pas respectées, ce qui entraîne une ha...