Projet de loi de finances pour 2019
(Article 14)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La taxe spéciale sur les conventions d'assurances est un impôt proportionnel qui doit être acquitté sur certaines conventions d'assurance, selon le cas, par l'assureur, le courtier ou l'assuré lui-même. Le produit de cette taxe est important, puisqu'il représente plusieurs milliards d'euros. Il est af...

L'alinéa 7 de l'article article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau du troisième alinéa du présent article, le tarif applicable par personne et par nuitée est...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Il est ajouté unm ainsi rédigé : « Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 au titre de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de par...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la rénovation du château de Villers-Cotterêts précisant la nature du projet culturel qui doit y être développé, ainsi que les modalités du chantier, en termes de coût et de financement notamment. Exposé sommaire : La rénovation...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport précisant le montant et l'affectation des taxes prélevées par l'État sur les recettes réalisées par le loto du patrimoine. Exposé sommaire : 200 millions d'euros de recettes ont été réalisées par le loto du patrimoine. D'après les inform...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Justice judiciaire	0	0
Administration pénitentiaire	2 000 000	0
Protection judiciaire de la jeunesse	0 Voir tout l'amendement 26/10/2018 — Amendement N° 378C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Breton, M. Bazin, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Abad, M. Brun, M. Bony, M. Saddier, Mme Lou... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 2 000 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 26/10/2018 — Amendement N° 377C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Breton, M. Bazin, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Abad, M. Brun, M. Bony, M. Saddier, Mme Lou... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 2 000 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 26/10/2018 — Amendement N° 376C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Breton, M. Bazin, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Abad, M. Brun, M. Bony, M. Saddier, Mme Lou... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 2 000 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 26/10/2018 — Amendement N° 375C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Breton, M. Bazin, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Abad, M. Brun, M. Bony, M. Saddier, Mme Lou... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 2 000 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 25/10/2018 — Amendement N° 330C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) Mme Kuster, M. Brun, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Ramadier, M. Door, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, Mme Lacroute,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 0 3 000 000 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 Voir tout l'amendement 25/10/2018 — Amendement N° 329C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) Mme Kuster, M. Brun, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Ramadier, Mme Bazin-Malgras, M. Door, Mme Valentin, Mme Lacroute,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 0 1 000 000 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 Voir tout l'amendement 25/10/2018 — Amendement N° 327C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) Mme Kuster, M. Brun, M. Le Fur, M. Ramadier, Mme Valentin, M. Door, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Lacroute, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 24 000 000 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 ... Voir tout l'amendement     4 5 6 7 8 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org