Projet de loi de finances pour 2019
(Article 14)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'article 199sexvicies du code général des impôts, il est inséré un article 199sexvicies A ainsi rédigé : «Art. 199 sexvicies A. – I. – Les contribuables imposés en France au sens de l'article 4A peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de dépenses engagées à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décemb...

I. – A l'alinéa 7, substituer au mot : « neuf » le mot : « sept » ; II. – Supprimer les alinéas 8 et 9 ; III. – A l'alinéa 10, supprimer les mots : « Toutefois, dans les deux cas mentionnés au 1 ». Après le mot : « terrains » employé pour la première fois, insérer les mots « à caractère industriel ». II. – Compléter cet article par l'alinéa ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'entrée en vigueur des modifications envisagées par cet article sont prévues pour le 1er janvier 2021, « date à laquelle le présent projet de loi prévoit l'accentuation de la trajectoire de la composante déchet de la taxe générale sur les activités polluantes » (exposé des motifs, PLF pour 2019). Les...

I. – Le VII de l'article 238quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d'application mentionnées aux 1° et 2° du présent VII s'apprécient indépendamment des conditions mentionnées au II du présent article. ». II. – La disposition du I est applicable à compter du 1er janvier 2020. III. – L...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la rénovation du château de Villers-Cotterêts précisant la nature du projet culturel qui doit y être développé, ainsi que les modalités du chantier, en termes de coût et de financement notamment. Exposé sommaire : La rénovation...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport précisant le montant et l'affectation des taxes prélevées par l'État sur les recettes réalisées par le loto du patrimoine. Exposé sommaire : 200 millions d'euros de recettes ont été réalisées par le loto du patrimoine. D'après les inform...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Justice judiciaire	0	0
Administration pénitentiaire	2 000 000	0
Protection judiciaire de la jeunesse	0 Voir tout l'amendement 26/10/2018 — Amendement N° 378C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Breton, M. Bazin, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Abad, M. Brun, M. Bony, M. Saddier, Mme Lou... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 2 000 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 26/10/2018 — Amendement N° 377C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Breton, M. Bazin, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Abad, M. Brun, M. Bony, M. Saddier, Mme Lou... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 2 000 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 26/10/2018 — Amendement N° 376C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Breton, M. Bazin, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Abad, M. Brun, M. Bony, M. Saddier, Mme Lou... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 2 000 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 26/10/2018 — Amendement N° 375C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Breton, M. Bazin, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Abad, M. Brun, M. Bony, M. Saddier, Mme Lou... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 2 000 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 25/10/2018 — Amendement N° 330C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) Mme Kuster, M. Brun, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Ramadier, M. Door, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, Mme Lacroute,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 0 3 000 000 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 Voir tout l'amendement 25/10/2018 — Amendement N° 329C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) Mme Kuster, M. Brun, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Ramadier, Mme Bazin-Malgras, M. Door, Mme Valentin, Mme Lacroute,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 0 1 000 000 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 Voir tout l'amendement 25/10/2018 — Amendement N° 327C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) Mme Kuster, M. Brun, M. Le Fur, M. Ramadier, Mme Valentin, M. Door, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Lacroute, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 24 000 000 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 ... Voir tout l'amendement     4 5 6 7 8 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org