Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 2)

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

I. – Après le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts, il inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également déductibles les dépenses directement supportées par l’entreprise et destinées à soutenir ses salariés ayant la qualité de proche aidant au sens de l’article L. 3142-16. ». II. – La perte de recettes pou...

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est complétée par une division et un article ainsi rédigés : « XLX. – Crédit d’impôt en faveur des dispositifs en faveur des salariés aidants en entreprises « Art. 244 quater Y. – I. – Les entreprises imposées d’...

À la fin de l'alinéa 16, substituer au montant : « 226 117 » le montant : « 232 117 ». Exposé sommaire : Le projet de loi de Finances pour 2018 prévoit une baisse de 150 millions d'euros des ressources fiscales affectées au réseau des CCI, soit une baisse de 17 % par rapport à leur niveau antérieur. Outre-mer, cette baisse serait ressentie...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au IV de l'article 302bis KH du code général des impôts, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 0,9 % ». II. – La perte de recettes pour l'État et pour France Télévisions est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somm...

I. – L'article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « à concurrence de 75 % de leur valeur » sont remplacés par les mots : « dans les proportions prévues aux 1° et 2° duc » ; 2° Au treizième alinéa, les mots : « de quatre ans » sont remplacés par le mot : « minimale » ; 3° Après le treizième a...

I. – Après l'alinéa 90, insérer les soixante-six alinéas suivants : « Art. 977bis. – I. – 1. Le redevable peut imputer sur l'impôt sur la fortune immobilière 50 % des versements effectués au titre : « 1° Des souscriptions en numéraire : «a) Au capital initial de sociétés ; «b) Aux augmentations de capital de sociétés dont il n'est ni associ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 164 B est complété par un III ainsi rédigé : « III.– A.– Sont également considérés comme revenus de source française les revenus tirés d'une présence digitale significative en France. « B. – Un site internet, une application, ou tout autre support digital est qualifié de présence d...

I. – Le I de l'article 72 Dbis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première et à la quatrième phrases du deuxième alinéa du 1, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° Le 2 est ainsi rédigé : « 2. Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés non soumis à l'impôt peuvent être librement utilisés au co...

I. –Il est opéré, au profit du budget général, un prélèvement de 150 millions d'euros sur les ressources affectées en 2018 au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région en application du premier alinéa du 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour les organismes est compen...

I. – Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « suspendus. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire ...

I – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 27 050 322 000 euros » le montant : « 30 860 513 000 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code géné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'investissement dans la « pierre » est depuis longtemps un projet important pour bon nombre de Français. En ce sens, le poids que fait peser la mesure est insupportable, car les préférences des Français en matière d'épargne s'en trouvent complètement déstabilisées. L'investissement immobilier est sou...

À la fin de l'alinéa 16, substituer au montant : « 226 117 » le montant : « 316 117 ». Exposé sommaire : L'alinéa 16 prévoit une diminution des plafonds de la taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros Les CCI ont déjà très largement contribué à la l'effort national de maitrise des dépenses publiques. Depuis 2012 l'État baisse le...