Bioéthique
(Article 14)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article clarifie la situation de la femme mineure concernée par une interruption de grossesse pour raison médicale et qui désire garder le secret à l’égard de ses parents. Cela conduit à une intrusion des professionnels de la santé dans les relations familiales et lève un nouveau garde-fou en cons...

Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant : « La création d’embryons génétiquement modifiés est interdite. » Exposé sommaire : Les alinéas 1 et 2 de l’article 17 prévoient la suppression du second alinéa de l’article L 2151-2 du code de la santé publique qui dispose que « la création d'embryons transgéniques ou chimériques est interdite ». L...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « L’expérimentation de l’utérus artificiel est interdite. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, la technique permet de conserver in vitro les embryons humains jusqu’à 13 jours. « En 2016 : deux équipes de recherche (une au Royaume-Uni et l’autre aux États-Unis) ont publié des modèles expérimentaux pe...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La modification, par l’usage des nouvelles technologies, de caractéristiques physiques d’un embryon humain est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire l’usage des nouvelles technologies à des fins telles que le choix de la couleur des yeux, de la couleur des cheveux ou enc...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Extraire des cellules souches embryonnaires d’un embryon humain implique la destruction de l’embryon. L’alinéa 21 prévoit la dérivation de cellules souches embryonnaires en France, sans condition, sur simple déclaration faite à l’ABM. Il s’agit d’un encouragement sans restriction à la destruction d’emb...

Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant : « La création d’embryons génétiquement modifiés est interdite. » Exposé sommaire : L’expression « génétiquement modifié » s’entend plus largement que l’expression « transgénique ». Ainsi, la création d’embryons génétiquement modifiés, au même titre que la création d’embryons transgéniques, menace ...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Les protocoles de recherches mentionnés au I ne peuvent avoir pour objet la modélisation de pathologies et le criblage de molécules. » Exposé sommaire : L’industrie pharmaceutique a pour principal objectif la mise au point de médicaments. Elle consiste notamment à cribler des molécules, modélis...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « proposée » les mots: « remise par le médecin ». Exposé sommaire : Il est essentiel qu’avant de prendre quelque décision que ce soit, la femme enceinte puisse être conseillée par le médecin face aux choix des associations.

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « L’expérimentation de l’utérus artificiel est interdite. » Exposé sommaire : A l’étranger, l’expérimentation de l’utérus artificiel est en cours. La France ne doit pas être le terrain de cette expérimentation dépourvue de toute considération éthique.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « En aucune façon, les gamètes dérivés de cellules souches pluripotentes induites ne peuvent être fécondés ou fécondables. » Exposé sommaire : Il est possible de créer des gamètes artificiels à partir de cellules souches pluripotentes induites (IPS). Ces cellules ne sont pas des cellules embryonn...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Toute nouvelle technique d’examen de biologie médicale en vue d’établir un diagnostic prénatal doit faire l’objet d’une autorisation législative. » II. – En conséquence, après la référence : «Art. L 2131‑1‑2 » insérer la mention : « I. – ». Exposé sommaire : Il ne peut être laissé...

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 5°bis (nouveau) De deux représentants de l’union nationale des associations familiales ; ». Exposé sommaire : La Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur doit inclure deux représentants de l’union nationale des associations familiales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 a pour objet de mettre fin à la conservation des embryons humains qui ne font plus l’objet d’un projet parental et sont proposés par les couples concernés à la recherche, mais ne sont pas inclus dans un protocole de recherche après un délai de cinq ans de conservation. Si cet article met ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Préalablement aux examens mentionnés au III et au troisième alinéa du présent IV, le consentement prévu au troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 est recueilli par écrit auprès de la femme enceinte par le médecin ou la sage-femme qui prescrit ou, le cas échéant, qui effectue les examens. La list...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’agence de biomédecine remet un rapport annuel au Parlement sur l’avancée des travaux français sur les cellules souches pluripotentes induites. » Exposé sommaire : La France, en se concentrant sur la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires a pris un gros retard sur les cel...

Supprimer les alinéas 18 à 33. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient de créer un régime de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines distinct du régime de recherche sur l’embryon humain. Sortir les CSEh du régime légal de la recherche sur l’embryon et ne les soumettre qu’à une simple déclaration est une proposition qui plac...

L’article L. 1211‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Agence de la biomédecine réalise une enquête annuelle auprès des équipes françaises de greffe afin de déterminer combien de leurs patients ont eu recours au commerce de transplantation d’organe à l’étranger. » Exposé sommaire : Grâce aux progrès mé...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « En aucune façon, les gamètes dérivés de cellules souches pluripotentes induites humaines ne peuvent être fécondés en vue de concevoir un embryon humain ». Exposé sommaire : Il est possible de créer des gamètes artificiels (spermatozoïdes ou ovocytes) à partir de cellules souches pluripotentes in...

Supprimer l’alinéa 24. Exposé sommaire : L’alinéa 24 revient à autoriser la création de gamètes artificiels à partir de cellules souches embryonnaires humaines. La création de gamètes artificiels n’a jamais été autorisée en France. Ses conséquences sont vertigineuses. Le risque majeur est la création d’embryons pour la recherche, en témoigne...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L’interruption médicale dont les dispositions sont prévues l’article L2213-1. est une opération lourde, à un terme avancé de la grossesse et pour des motifs médicaux. Il est irresponsable de le pratiquer sans autorisation parentale et dans le secret. D’ailleurs contrairement à l’IVG, une équipe ...