Les interventions de Alain Ramadier sur ce dossier

333 amendements trouvés


26/11/2019 — Amendement N° 191 au texte N° 2416 - Article 42 (Rejeté)
M. Lurton, Mme Valentin, M. Bony, M. Brun, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Perrut, Mme Bazin-Malg...

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Les établissements sont identifiés sans distinction. » III. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 à 25. Exposé sommaire : Il est envisagé que la conclusion du CAQES, tout en restant obligatoire, ne soit réservée qu’aux seuls établissements ciblés au ...

26/11/2019 — Amendement N° 182 au texte N° 2416 - Article 44 (Rejeté)
M. Lurton, Mme Valentin, M. Bony, M. Brun, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Perrut, M. Ramadier, M...

Après l'alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants : «m) Les articles L. 1111‑6-1, L. 4311‑1 et L. 4311‑29 en ce qu’ils limitent les possibilités d’organiser des délégations de soins dans le cadre d’une prise en charge par un établissement de santé ou par un établissement ou service social ou médico-social ; » ; «d) Le 3° est ainsi rédigé : ...

22/11/2019 — Amendement N° 481 au texte N° 2416 - Article 49 (Rejeté)
M. Breton, M. Lurton, M. Hetzel, M. Abad, Mme Meunier, M. Sermier, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Leclerc, Mme Levy, Mme...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Afin de protéger les assistants maternels, les coordonnées de ceux-ci ne sont accessibles qu’aux parents en recherche s’inscrivant préalablement sur le site. » Exposé sommaire : L’article 49 prévoit de subordonner l’agrément des a...

22/11/2019 — Amendement N° 480 au texte N° 2416 - Article 48 (Rejeté)
M. Breton, M. Lurton, M. Hetzel, M. Abad, Mme Meunier, M. Sermier, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Leclerc, Mme Levy, Mme...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution, une expérimentation peut être engagée par le Gouvernement pour une période maximale de trois ans à compter de la publication de la présente loi dans les départements volontaires pour établir un état des lieux du paiement des pensions alimentai...

22/11/2019 — Amendement N° 468 au texte N° 2416 - Article 15 (Rejeté)
M. Lurton, Mme Valentin, M. Bony, M. Brun, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Perrut, Mme Bazin-Malg...

À l’alinéa 5, après la référence : « L. 162‑22‑7, », insérer les mots : « à l’exception, pour une période de deux ans suivant leur première inscription en vue d’une prise en charge au titre de l’article L. 162‑22‑7, des produits et prestations innovants présentant un niveau d’amélioration du service attendu majeur, important ou modéré ». Ex...

22/11/2019 — Amendement N° 205 au texte N° 2416 - Article 29 (Tombe)
M. Lurton, Mme Valentin, M. Bony, M. Brun, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Perrut, Mme Bazin-Malg...

Supprimer l’alinéa 41. Exposé sommaire : A l’Assemblée nationale, le Gouvernement a introduit, sans concertation et sans étude d’impact, une disposition pour maintenir le dispositif tiers-payant contre générique en cas d’égalité de prix entre princeps et générique. Cette mesure induit une distorsion de concurrence au profit des génériqueurs,...

22/11/2019 — Amendement N° 192 au texte N° 2416 - Article 44 (Irrecevable)
M. Lurton, Mme Valentin, M. Bony, M. Brun, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Perrut, M. Grelier, M....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale tel que présenté par le Gouvernement acte la nécessité de revenir sur la réforme engagée par l’article 80 de la loi de financement ...

22/11/2019 — Amendement N° 190 au texte N° 2416 - Article 7 (Rejeté)
M. Lurton, Mme Valentin, M. Bony, M. Brun, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Perrut, Mme Bazin-Malg...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « employeurs », insérer les mots : « dans les entreprises de cinquante salariés et plus ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, l’employeur est autorisé à attribuer une fois par an, à l’ensemble des salariés qu’il emp...

22/11/2019 — Amendement N° 183 au texte N° 2416 - Article 56 (Rejeté)
M. Lurton

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à conserver les indemnités journalières pour les parents de familles nombreuses à leur niveau actuel. En effet, il est prévu une réduction des indemnités journalières (IJ) pour les parents de familles nombreuses. Alors qu’aujourd’hui à partir du 31e...

22/11/2019 — Amendement N° 181 au texte N° 2416 - Article 41 (Rejeté)
M. Lurton

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet article 41, il est prévu de fixer un âge seuil de 18 ans en deçà duquel l’obtention d’une licence sportive ne nécessite pas de certificat médical de contre-indication, l’aptitude physique d’un enfant étant uniquement évaluée au cours de consultations obligatoires prises en charge par l’assuran...

22/11/2019 — Amendement N° 180 au texte N° 2416 - Article 34 (Rejeté)
M. Lurton, Mme Valentin, M. Bony, M. Brun, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Perrut, Mme Bazin-Malg...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « III. – Le présent article ne s’applique pas à l’entreprise pharmaceutique dont la rupture de stock résulterait de la défaillance d’une précédente entreprise pharmaceutique. » Exposé sommaire : La pénurie d’une spécialité peut entrainer un report sus des spécialités concurrentes. Même s’il est ...

22/11/2019 — Amendement N° 178 au texte N° 2416 - Article 34 (Rejeté)
M. Lurton, Mme Valentin, M. Bony, M. Brun, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Perrut, Mme Bazin-Malg...

À l’alinéa 12, après le mot : « majeur », insérer les mots : « , à l’exception d’un médicament dérivé du plasma, ». Exposé sommaire : Les médicaments dérivés du plasma sont des spécialités pharmaceutiques spécifiques, en raison de leur matière première, le plasma sanguin. Cet élément humain ne peut être synthétisé dans un laboratoire, et c...

22/11/2019 — Amendement N° 177 au texte N° 2416 - Article 34 (Irrecevable)
M. Lurton, Mme Valentin, M. Bony, M. Brun, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Perrut, Mme Bazin-Malg...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La France fait régulièrement face à des situations de pénuries de médicaments, entraînant parfois les entreprises pharmaceutiques à importer sur le marché français des lots initialement destinés à d’...

22/11/2019 — Amendement N° 176 au texte N° 2416 - Article 34 (Rejeté)
M. Lurton, Mme Valentin, M. Bony, M. Brun, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Perrut, Mme Bazin-Malg...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises pharmaceutiques sont exemptées de sanctions financières pour les manquements mentionnés à l’article L. 5423‑9, lorsque ces manquements concernent des médicaments dérivés du plasma. » Exposé sommaire : La France connaît depuis plusieurs années des difficultés d’approvisionnement ...

22/11/2019 — Amendement N° 175 au texte N° 2416 - Article 49 (Rejeté)
M. Lurton, Mme Valentin, M. Bony, M. Brun, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Perrut, Mme Bazin-Malg...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Proposer de soumettre les établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans et dont l’activité est déterminée par décret, une communication par voie électronique de leurs disponibilités d’accueil à la Caisse Nationale des Allocations Familiales et à la Caisse Centrale de Mutu...

22/11/2019 — Amendement N° 174 au texte N° 2416 - Article 29 (Rejeté)
M. Lurton, Mme Valentin, M. Bony, M. Brun, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Leclerc, M. Perrut, M. Ramadier, M. Viala

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : «a bis) Après le mot : « constatés », la fin de la seconde phrase du même premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , des conditions prévisibles et réelles d’utilisation du médicament ainsi que de l’intérêt qualité patient. » ; » Exposé sommaire : Le prix de vente au public des médicaments est fi...

22/11/2019 — Amendement N° 173 au texte N° 2416 - Article 52 (Rejeté)
M. Lurton, Mme Valentin, M. Bony, M. Brun, M. Le Fur, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Perrut, ...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Dans le cadre des discussions sur le PLFSS 2019, avec le groupe « Les Républicains », nous avons vivement contesté la décision du Gouvernement visant a désindexer les pensions de retraite en général, de l’inflation. Une telle décision était effectivement inadmissible et faisait porter une fois e...

22/11/2019 — Amendement N° 172 au texte N° 2416 - Article 16 (Rejeté)
M. Lurton, Mme Valentin, M. Bony, M. Brun, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Perrut, Mme Bazin-Malg...

I. – Substituer au nombre : « 1,005 » le nombre : « 1,023 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L’ONDAM 2020...

22/11/2019 — Amendement N° 171 au texte N° 2416 - Article 3 (Rejeté)
M. Lurton

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Le III de l’article 3 dispose que les pertes de recettes résultant de l’avancement au 1er janvier de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et les pertes de recette liées à la création d’un taux de CSG intermédiaire à 6,6 % ne feront pas l’objet d’une c...

22/11/2019 — Amendement N° 170 au texte N° 2416 - Article 46 (Irrecevable)
M. Lurton, Mme Valentin, M. Bony, M. Brun, M. Le Fur, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Perrut, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La mise en place du fonds exigera des travaux d’adaptation de la part de la CCMSA d’une ampleur considérable, notamment pour l’adaptation du circuit informatique de transmission et de traitement des ...