Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 170 (Irrecevable)
Publié le 22 novembre 2019 par : M. Lurton, Mme Valentin, M. Bony, M. Brun, M. Le Fur, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Perrut, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Grelier, M. Ramadier, M. Door, M. Viala, M. Kamardine, Mme Levy.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La mise en place du fonds exigera des travaux d’adaptation de la part de la CCMSA d’une ampleur considérable, notamment pour l’adaptation du circuit informatique de transmission et de traitement des dossiers entre la CCMSA et l’ensemble des caisses d’affiliation. Il sera impossible à la CCMSA de disposer dès le 1er janvier 2020 de l’infrastructure nécessaire pour instruire les dossiers dans le respect des délais légaux. Si aucun délai de mise en œuvre n’est accordé à la CCMSA, elle court le risque de ne pas pouvoir respecter les délais d’instruction, avec dans ce cas des accords implicites.
Cet amendement vise donc à repousser au 1er juillet 2020 la date à partir de laquelle des dossiers de demande d’indemnisation pourront être déposés auprès de la caisse d’affiliation des assurés. Ce délai de mise en œuvre ne fait pas obstacle, une fois établie l’éligibilité de l’assuré à une indemnisation, à ce que ses droits à indemnisation courent à compter du 1er janvier 2020, avec versement rétroactif des prestations correspondantes.
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