Renforcement du droit à l'avortement

Il s'agit d'un amendement de précision. Conformément aux dispositions de l'article L. 2212-2 du code de la santé publique et à l'actuelle rédaction de l'article L. 2212-8 du code de la santé publique, l'obligation de réorientation figurant à l'article 2 devrait, pour plus de clarté, prévoir la communication du nom, non seulement de praticiens s...

Je suis pour ma part plus que favorable à ces amendements : on sait que le défaut d'accès à l'information constitue une entrave à la liberté de choix.

Je présume que l'amendement fait allusion à la procédure de débat public prévue par l'article L. 1412-1-1 du code de la santé publique issu de l'article 46 de la loi bioéthique. Or le texte dont nous débattons ne relève pas de la bioéthique. Votre amendement n'a donc pas de sens. Par ailleurs, je ne répondrai pas à vos questions sur le fond, pu...

L'amendement s'inscrit dans la droite ligne de l'objectif de la proposition de loi : garantir l'effectivité du droit à l'avortement, fluidifier le parcours des femmes concernées, les libérer des entraves, lever les différents freins. Je donnerai un avis favorable à titre personnel, sachant que la commission, réunie en application de l'article ...

Tout le monde s'accorde en effet sur l'aspect positif de cette mesure, qui s'inscrit parfaitement dans la démarche de la proposition de loi. J'ajoute qu'en avril 2020 la Haute Autorité de santé a publié des « réponses rapides dans le cadre du covid-19 » et a donné un avis positif sur cet allongement des délais. Quant à l'Agence nationale de sé...

… mais je prendrai quelques minutes pour répondre à M. Son-Forget. Vous avez interpellé l'ensemble de la représentation nationale en nous reprochant de ne pas avoir consulté les personnes compétentes, en particulier les sages-femmes. C'est faux ! Vous auriez pu vous en apercevoir en assistant aux travaux de la commission des affaires sociales e...

Les sages-femmes ont bel et bien été prises en compte puisque nous avons auditionné un de leurs représentants. Elles ont émis un avis aujourd'hui, que je vous invite à lire, tout comme je vous invite à lire celui de gynécologues-obstétriciens publié dans Le Nouvel Observateur hier qui contredit les propos de M. Nisand. Quant au sous-amendement...

Vous demandez des rapports, vous dites que la proposition de loi ne se fonde sur rien, vous interpellez Mme la ministre déléguée de manière répétée pour lui demander quand elle a saisi le CCNE.

Laissez-moi terminer mon propos et vous allez comprendre mon mode de pensée. Je vous renvoie au rapport très intéressant de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, publié le 16 septembre : il s'agit d'une étude très approfondie, …

… résultat d'auditions menées pendant un an et demi et de rencontres sur le terrain. Il constitue une bonne base de travail. Si vous souhaitez un autre rapport, vous pouvez vous reporter à celui du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, qui date certes un petit peu mais qui est exploitable. Les statistiques de la DREES sont ég...

Sous prétexte de demander des rapports, vous refaites la discussion générale. Dix-huit demandes de rapport ont été déposées, alors que plusieurs études sont déjà disponibles. De nouveaux rapports ne serviraient à rien. L'avis est défavorable sur ces amendements.

Il est indispensable d'informer, d'éclairer : je vous rejoins sur ce point. En revanche, encore une fois, il faut aussi arrêter de culpabiliser les femmes, de les infantiliser ! Croyez-vous qu'une femme avorte parce qu'elle connaît mal le statut de la mère et de l'enfant ?

Oui, la femme qui veut avorter a besoin d'informations claires : c'est pourquoi nous avons adopté un amendement portant sur son droit à l'information au sujet des diverses méthodes instrumentales et médicamenteuses. Mais les informations que vous citez sont évoquées au cours de l'entretien psychosocial qui est systématiquement proposé aux femme...

Il est défavorable. Nous n'allons pas refaire tout le débat. Concernant la demande de rapport, je vous invite à lire celui rédigé par la délégation aux droits des femmes. Malheureusement, je ne l'ai pas avec moi, sans quoi je vous l'aurais donné. Quant à l'évolution du nombre d'IVG et aux méthodes utilisées, je vous propose de consulter le rapp...

Je vais le redire : il existe un fabuleux rapport de la délégation aux droits des femmes, que je vous invite vraiment à consulter. Il est bourré de chiffres, que je n'ai même pas tous en tête. Je vous renvoie aussi au site de Santé publique France, qui publie des données sur la santé publique, et en particulier sur la contraception, sur les cam...

Madame Fiat, je connais votre volonté et votre engagement en faveur des droits des femmes, et je comprends votre souhait de réfléchir à la constitutionnalisation de l'IVG.

Cependant, je me demande pourquoi vous demandez ce rapport au Gouvernement. J'estime qu'il relève de notre rôle de parlementaires de travailler sur ce type de sujet, en organisant des auditions, en conduisant des enquêtes de terrain. Il me semble même qu'une proposition de loi est en préparation sur ce sujet. C'est pour cette raison que je don...

Avis défavorable. Je me suis déjà exprimée sur un amendement qui allait dans le même sens. En bref, l'objectif de la proposition de loi est d'améliorer l'effectivité du droit à l'avortement et non d'aborder des sujets de bioéthique. Votre amendement vise à organiser un débat public comme pour les lois relatives à la bioéthique.

Pour en rester strictement à l'amendement, sans quoi on pourrait refaire tout le débat, je rappelle qu'il existe une délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes à l'Assemblée nationale comme au Sénat, ainsi qu'un Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, qui font déjà le travail que ...

Je partage vos objectifs et vos constats sur la prévention et l'éducation à la sexualité et à la vie affective. Ces enseignements ne sont pas dispensés de la même manière sur le territoire national, et les collégiens et lycéens ne bénéficient pas tous des trois heures auxquelles ils ont droit. Cela étant, cette proposition de loi vise à lever ...