Renforcement du droit à l'avortement

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : I. – À l’intitulé du chapitre II du titre I^er du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième » » . Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de coordination.

Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui co...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « son lieu d’exercice » les mots : « le lieu où elle exerce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « grossesse », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « qui présente, le cas échéant, des propositions visant à améliorer le dispositif en vigueur. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, après le mot : « relatifs », insérer les mots : « à l’organisation des établissements de santé et ». Exposé sommaire : L’activité d’interruption volontaire de grossesse par voie chirurgicale réalisée par les sages-femmes doit être précisément encadrée afin d’assurer la qualité et la sécurité des prises en charge délivrées, no...

Rétablir le I dans la rédaction suivante : « I. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immé...

Après le mot : « dispositions », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « prévoyant l’extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, qui comprend le cas échéant des pistes d’amélioration de ces dispositions et de leur mise en œuvre. » Exposé sommaire : Le présent amendement propo...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, notamment les éléments relatifs à la formation exigée et les expériences attendues des sages-femmes, ainsi que leurs conditions de rémunération da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions ont d’ores et déjà été adoptées dans le cadre de l’article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ; elles sont donc pleinement satisfaites et peuvent être retirées de la présente proposition de loi.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « sur l’ » le mot : « d’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le second alinéa de l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’interruption volontaire de grossesse est pratiquée par voie médicamenteuse dans le cadre d’une telle convention, elle peut être réalisée jusqu’à la fin de la septième semain...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « structures » les mots : « établissements et centres ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « II. – Le 1° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , y compris dans l’accès... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « professionnels de santé » les mots : « médecins et sages-femmes, ». Exposé sommaire : Àar cohérence avec l’article L. 2212‑2, cet amendement substitue aux mots « professionnels de santé » les mots « médecins » et « sages-femmes ».

À l’alinéa 3, après le mot : « praticiens », insérer les mots : « ou de sages-femmes ». Exposé sommaire : L’article 2 adopté en commission reformule l’obligation de réorientation en s’inspirant de celle retenue par l’article 21 du projet de loi relatif à la bioéthique adopté conforme en seconde lecture à l’Assemblée nationale. Concernant l...

Après les mots : « par une sage-femme. », supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limitation à dix semaines de la compétence des sages-femmes en matière d’interruption volontaire de grossesse (IVG) par voie chirurgicale. Les auditions menées par la rapporteure tout comme le rapport d’information ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Entre le début de la douzième et la fin de la quatorzième semaine de grossesse, le médecin ou la sage‑femme refusant de pratiquer l’interruption volontaire de grossesse doit organiser la réorientation de l’intéressée de manière à garantir sa prise en charge avant la fin du délai d’accès à l’inter...

Supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à permettre aux sages‑femmes de réaliser des interruptions volontaires de grossesse instrumentales sans limite de délai. Celles-ci réalisent déjà quotidiennement des actes intra-utérins et une formation complémentaire leur permettrait sans aucune difficulté de pratiquer l...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :