Les amendements de Albane Gaillot pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Déposé par ma collègue Paula Forteza, il vise à apporter une garantie supplémentaire quant à l'usage des drones en le proscrivant dans les espaces privés. L'article, tel qu'il est rédigé, n'exclut leur utilisation que pour l'intérieur des domiciles. Or la notion d'espace privé est plus large, puisqu'elle englobe aussi les espaces extérieurs ou ...
Déposé par ma collègue Paula Forteza, il s'agit d'un amendement d'appel, visant à éviter une utilisation massive des drones, à laquelle nous sommes opposées. Nous souhaitons apporter une garantie supplémentaire en exigeant une autorisation du procureur de la République avant toute utilisation d'un drone par les forces de police et de gendarmerie.
Dans la continuité des garanties supplémentaires à apporter pour encadrer l'utilisation des drones, cet amendement, proposé par le Conseil national des barreaux, vise à permettre au représentant de l'État ayant délivré l'autorisation d'usage des drones d'y mettre fin avant la durée maximale de trois mois. Il est en effet nécessaire que le repré...
