Responsabilité pénale et sécurité intérieure
(Article 8)

Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer les deux phrases suivantes : « Dès la demande de conservation des enregistrements, une copie de ceux-ci est mise à la disposition de la personne ayant fait l’objet de la mesure et de son avocat. La copie de ces enregistrements est versée au dossier quelle que soit l’issue de la garde à vue .» E...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « À peine de nullité de la garde à vue, la décision de placement sous vidéosurveillance ou de son renouvellement est également notifiée à l’avocat de la personne faisant l’objet de la mesure dès le début de son intervention en garde à vue. » Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par le Consei...

I. – À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot : « le » les mots : « décision motivée du ». II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « de » Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par le Conseil National des Barreaux, vise à prévoir que la décision de placement sous vidéosurve...

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut mettre fin à tout moment à l’autorisation, avant la durée maximale de trois mois, dès qu’il constate que les conditions ayant justifié sa délivrance ne sont plus réunies. » Exposé sommaire : Cet amendement, prop...

Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « Cette opération fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel. Lorsque l’enregistrement ne peut être effectué en raison d’une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d’interrogatoire qui précise la nature de cette impossibilité. Le procureur de la République...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le Gouvernement entend permettre la prise d'empreintes digitales ou palmaires ou à une prise de photographie forcées de personnes qui refuseraient de s'y soumettre. Cette disposition, qui une nouvelle fois vise spécifiquement les mineurs non accompagnés - comme l'indique le Gouverneme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le Gouvernement propose, lorsque le juge s'avère incompétent en raison de la minorité de la personne visée, de mettre en œuvre son placement ou son maintien en détention provisoire jusqu’à sa comparution devant le juge spécialisé. En premier lieu, et même si la rétention demeure limit...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « de l’intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées » les mots : « des espaces privés, notamment des espaces extérieurs des propriétés privées ou l’intérieur des véhicules ». Exposé sommaire : Les drones constituent une technologie de surveilla...

Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante : « Chaque registre est mis en ligne dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. » Exposé sommaire : Les drones constituent une technologie de surveillance dont nous ne connaissons pas à ce jour l’ensemble des potentialités. Leur mobilité et...

I. – À la première phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots : « représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police » les mots : « procureur de la République ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 37. III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 38, subs...