Gestion de la crise sanitaire
(Article 4)

À l’alinéa 25, après le mot : « autrui » insérer les mots : « , un faux, » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 1 en son alinéa 25 punit le détournement du passe sanitaire dans deux cas : celui d'utiliser un document appartenant à autrui et celui de proposer à un tiers l'utilisation frauduleuse d'un tel document. Le prés...

À l’alinéa 1, après le mot : « salariés », insérer le mot : « , stagiaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les stagiaires aux personnes pouvant bénéficier d'une autorisation d'absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid-19.

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Les voies de recours ainsi que le numéro national d’appel d’urgence pour les victimes de violences sont apposés sur chaque test virologique renvoyé aux personnes testées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les violences conjugales, en rappelant les voies de rec...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « examen, », insérer les mots : « ou se sachant cas contact, ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Ces mesures sont également appliquées lorsque l’intéressé est cas contact et n’a pas encore fait l’examen de dépistage virologique ou de tout examen médical probant conclua...

Supprimer les alinéas 19 à 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la non-vaccination d’employé.e.s devenant un nouveau motif de licenciement. Les citoyen.ne.s non vacciné.e.s le sont pour une multitude de raisons, allant du manque de temps, places de vaccination, à la peur du vaccin. Ces citoyen.ne.s ont besoin de pédagogie et ...

Le Gouvernement présente mensuellement au Parlement un rapport d’évaluation des mesures de gestion de la sortie de la crise sanitaire à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à suivre régulièrement l’impact réel des mesures de gestion de la sortie de la crise sanitaire en assurant un contrô...

À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement engage une campagne médiatique à destination du grand public, visant à expliquer avec pédagogie les bénéfices d’une vaccination massive de la population. Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner le besoin de pédagogie qu’ont besoin les citoyen.ne.s encore non-vacciné.e....

À l’alinéa 12, après le mot : « saisi », insérer les mots : « en amont ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la mise en sécurité en amont de victimes de violences conjugales testées positives à la covid-19 ou cas contact ou se supposant contaminées à la covid-19 et devant être isolées. Il importe cependant de rappeler qu’une...

I. – À l’alinéa 3, substituer à la date : « 15 septembre 2021 » la date : « 15 octobre 2021 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à décaler de 1 mois l’obligation d’avoir réalisé son parcours vaccinal complet par un.e professionnel.le visé.e par l...

Compléter l’alinéa 31 par les mots : « Les mineurs de plus de quinze ans peuvent se faire injecter la première dose de vaccin contre le SARS-CoV-2 sans la présence des titulaires de l’autorité parentale, et la deuxième sans l’autorisation des titulaires de l’autorité parentale. » Exposé sommaire : Un.e mineur.e de plus de 15 ans est capable ...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Ces personnes ne peuvent se voir refuser l’accès à ces services et établissements dès lors qu’elles présentent les documents prévus au 2° du II du présent article. » Exposé sommaire : Les différents confinements de ces derniers mois ont malheureusement donné lieu à des drames humains à travers...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « La personne qui justifie remplir les conditions du 2° ne peut se voir imposer d’autres restrictions d’accès liées à l’épidémie de covid-19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l’accès à ces services et établissements que pour des motifs tirés des règles de fonc...

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette règlementation est rendue applicable au public à compter du 30 septembre 2021. » II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer à la date : « 30 août 2021 » la date : « 30 septembre 2021 . » III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement vise à r...

Au plus tard le 31 janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux chiffré des conséquences de l’obligation vaccinale et des sanctions associées en termes d’évolution des effectifs des personnels soignants et non-soignants des hôpitaux, cliniques, maisons de retraite, établissements pour handicapés, profes...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Cette réglementation prend en compte l’adaptation des dispositions du statut vaccinal pour les Français de l’étranger afin d’assurer l’égalité de traitement entre les citoyens français sur le territoire national et hors de France. » Exposé sommaire : La situation des Français de l’étranger n’a ...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Le contrôle des citoyens relève des compétences des services de police et non pas des restaurateurs. Dans un contexte économique et social délétère, il est impensable de devoir confier à nos restaurateurs et autres débiteurs de boissons une mission supplémentaire de contrôle, et de les sanctionner lou...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le contrôle des citoyens relève des compétences des services de police et non pas des restaurateurs. Dans un contexte économique et social délétère, il est impensable de devoir confier à nos restaurateurs et autres débiteurs de boissons une mission supplémentaire de contrôle, et de les sanctionner lour...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 31 octobre 2021 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement vise à restreindre au 31 octobre 2021, la période durant laquelle le Premier ministre peut mettre en œuvre...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restreindre au 30 septembre 2021 la période durant laquelle le Premier ministre peut mettre en œuvre les mesures de l’état d’urgence sanitaire allégé proposé à l’article 1er. Dans un contexte difficile pour toutes et tous, il apparaît donc essentiel de limiter ce dispositif...

Dans le cadre de la campagne vaccinale, les établissements mentionnés à l'article L. 1432-1 du code de la santé publique s'assurent de l'accessibilité des centres de vaccination à tous les publics, en particulier dans les territoires marqués par un faible taux de couverture vaccinale. Exposé sommaire : La lutte contre le Covid-19 passe par un...