Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
(Article 12)

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 » les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux proportionner la rédaction de l'article 5 relatif aux mesures de prévention d...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Ces dispositions visent à prolonger, de 12 à 24 mois, des mesures de surveillance et de contrôle, en les conditionnant à la réunion d’éléments nouveaux et complémentaires tous les trois mois. Dans son avis le Conseil d'Etat explique très bien les trois limites de la mesure proposée : juridique ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les chapitres VI à X du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure sont particulièrement attentatoires aux libertés fondamentales or, par cet article, le Gouvernement entend leur donner un caractère permanent, alors que ces mesures sont arrivées à échéance le 31 décembre 2020. Si la nécess...

Après le mot : « nécessaires, » la fin de la seconde phrase de l’article L. 833‑4 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigée : « en confirmant le cas échéant qu’une ou plusieurs techniques ont été mises en œuvre, à condition que cette communication ne compromette pas les missions des services de renseignement. » Exposé sommaire : Dan...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « complètes de ressources » le mot : « universelle ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L’extension de la technique de surveillance par algorithme aux URL soulève de nombreuses questions, tant opérationnelles que juridiques. A cet égard, l’expre...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le deuxième alinéa de l’article L. 851‑3 du même code, dans sa rédaction résultant du b du 1° du I du présent article, est applicable jusqu’au 31 décembre 2022. Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur l’application et l’efficacité de cette disposition au plus ta...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « complètes de ressources utilisées » le mot : « universelles ». Exposé sommaire : L’extension de la technique de surveillance par algorithme aux URL soulève de nombreuses questions, tant opérationnelles que juridiques. A cet égard, l’expression d’ «  adresses complètes de ressources sur Internet...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 25 de la loi n° 2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; « 2° À la seconde phrase, après le mot : « application », sont insérés les mots : « et l’efficacité ». Exposé sommair...

Le IV de l’article 19 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié : 1° Après le mot : « traitement », la fin est ainsi rédigée : « est soumis aux modalités de contrôles prévues au second alinéa du présent IV. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La conformité de ce...

L’article L. 831‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « onze » ; 2° Après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Deux membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Au regard des missions dévolues à la C...