Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

A l'alinéa 3, le mot « dixième » est remplacé par le mot « cinquième ». Exposé sommaire : L'amendement vise à imposer un quota de 20 % de logements accessibles. En France, 12 millions de personnes sont touchées par un handicap. Il est important qu'elles puissent bénéficier d'un logement sans y apporter aucuns travaux. Ces derniers peuvent êtr...

À l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « de », substituer au mot ; « dix », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : À l'appui des recommandations du Conseil national des villes (CNV), il est proposé de maintenir la durée de cinq ans au lieu de dix ans. En effet, un assouplissement de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relativ...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Les associations représentatives des locataires mentionnées à l'article L. 421‑9 disposent de représentants dans les instances délibératives de la société de coordination ou du groupement d'organismes tel que défini à l'article L. 423‑1‑1. » Exposé sommaire : La réorganisation du ...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « a) bis (nouveau)Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision d'aliéner ne peut être prise dans les communes ayant fait l'objet d'un arrêté du représentant de l'État dans le département mentionné à l'article L. 302‑9‑1 ou dans les communes situées dans une aggloméra...

Compléter l'alinéa 54 par les mots : « sous condition qu'il souhaite en faire sa résidence principale au moins pendant 5 ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire de la vente HLM un outil d'accession sociale à la propriété. Il y a un risque que certains particuliers y voient une forme d'investissement locatif bon marché ave...