Projet de loi de finances pour 2020

Cet amendement vise à préciser que la CNIL est saisie pour le décret en Conseil d'État nécessaire à la mise en oeuvre effective des traitements permettant la collecte et l'exploitation des données à caractère personnel. Vous l'avez dit tout à l'heure, mais il est toujours bon de l'écrire.

Conformément à la délibération rendue par la CNIL portant avis sur le projet de loi de finances, le présent amendement vise à prévoir qu'une analyse d'impact relative à la protection des données – AIPD – est réalisée et transmise à la CNIL, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Si nous sommes tous favorables à la lutte contre la fraude, la CNIL émet d'importantes réserves concernant les mesures proposées. J'entends que le texte que nous examinons aujourd'hui ne tient pas compte des divers ajustements prévus en commission. J'ai moi-même déposé plusieurs amendements reprenant les préconisations de la CNIL en vue d'encad...

La santé des migrantes et des migrants est souvent perçue comme la source d'une charge considérable pour notre société. Selon un fantasme populaire, les migrants propageraient des maladies infectieuses et chercheraient avant tout à venir en Europe pour soigner les pathologies lourdes dont ils sont atteints. Doit-on rappeler que les personnes q...

L'allocation aux adultes handicapés, l'AAH, constitue une garantie de ressources pour les personnes en situation de handicap. Les revenus de la conjointe ou du conjoint du bénéficiaire sont pris en compte dans sa base de calcul, ce qui crée de nombreuses difficultés morales et financières et est contraire au principe même de l'allocation, laque...

Non, car je n'en suis pas la première signataire. J'entends vos préoccupations, que je connais. Ce sujet a toute sa place dans le Grenelle contre les violences conjugales : il faut en effet développer des mécanismes de versement automatique des prestations, car tout ce qui facilitera l'indépendance financière des femmes et leur sécurité sera po...