Protection des victimes de violences conjugales
(Article 9)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but, en permettant au procureur, en cas de plainte, d'ordonner toutes les mesures de protection prévues à l'article 515-11 du Code civil, de protéger plus rapidement et efficace...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent mis en examen, placé sous contrôle judiciaire ou condamné du chef de violences ayant entrainé une ITT de plus de 8 jours, ou de tentative de ce délit, sur la personne de l’autre parent, peuvent être susp...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où le juge ne suspendrait pas l’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement, il statue par ordonnance spécialement motivée prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement, tout en conservant le principe de la...