Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels

Nous en revenons au débat fondamental sur l'écart d'âge. Permettez-moi d'abord de partager avec vous une certitude : il n'est pas possible d'instaurer un seuil d'âge de 15 ans – lequel constitue, nous l'avons rappelé, une avancée historique – sans prévoir une exception. Comme beaucoup d'entre vous, je travaille sur cette question depuis des ann...

Demande de retrait de l'amendement no 177, car il est satisfait par les autres amendements, dont celui que j'ai présenté.

Nous avons bien précisé à l'article 1er que tout acte sexuel avec un mineur de 15 ans dans un cadre prostitutionnel équivalait à un viol et était donc puni comme tel. L'amendement que vous proposez s'appliquerait donc, en pratique, aux seuls mineurs âgés de plus de 15 ans qui, conformément aux dispositions que nous avons adoptées précédemment, ...

Je vais tâcher d'être brève, madame la présidente. Ce débat est important, nous l'avons tous bien compris, mais je vais seulement insister sur deux points. Tout d'abord, ce texte marque une avancée majeure, historique en droit pénal français, en matière d'infractions sexuelles sur mineur, sachant qu'il ne faut toucher aux lois que d'une main tr...

Enfin, pour répondre à la question de Mme Fiat, je précise que « violences sexuelles » et « amours adolescentes » ne figurent pas dans la même phrase. Ce peut être le cas dans nos interventions, mais l'objectif est bien d'exclure dans la loi pénale les violences sexuelles des amours adolescentes. Là est l'enjeu.

Et si nous ne prévoyions pas d'écart d'âge maximal, seraient considérées comme viol ou agression sexuelle des amours consenties.

Je vous propose, mes chers collègues, d'acter cette avancée et de conserver cette exception de moins de cinq ans d'écart d'âge.

L'amendement est totalement satisfait, et nous sommes mêmes allés au-delà, puisque nous avons adopté à l'article 1er des amendements prévoyant qu'une relation sexuelle avec un mineur de 15 ans contre rémunération serait désormais considérée comme un viol et, à ce titre, punie de vingt ans de réclusion. Dans le cas où il n'y aurait ni pénétratio...

Demande de retrait. Je ne sais pas à quoi devraient être communes les dispositions placées sous cette division. Quoi qu'il en soit, c'est l'illustration que les votes en commission et en séance publique ne confirment pas forcément les prévisions ou craintes de l'opposition. Si vous y tenez, nous pourrons structurer la proposition de loi en deux...

Vous proposez d'ajouter un critère constitutif à l'infraction du viol et de l'agression sexuelle : le caractère coercitif de l'environnement. Mon avis est défavorable pour deux raisons. Tout d'abord, s'il y a coercition, c'est qu'il existe une contrainte. La loi actuelle doit alors être en mesure de saisir les faits pour leur attribuer leur ju...

Votre amendement a pour objectif de réécrire l'infraction de corruption de mineurs, à la fois pour la clarifier et pour codifier la jurisprudence. Je suis embêtée, car si j'approuve l'objectif de l'amendement, je ne suis pas d'accord avec le dispositif que vous proposez. En effet, votre amendement reprend longuement les différentes circonstanc...

Je l'ai indiqué lors de l'examen du texte par la commission des lois : ces amendements partent d'un bon sentiment, mais ils manquent finalement leur cible. Monsieur Laabid, vous souhaitez accélérer l'examen médical des mineurs victimes de violences sexuelles en prévoyant qu'il aura lieu au plus tard lors de l'engagement des poursuites. Dans le...

Avis favorable. Le Gouvernement entend proposer à l'article 4 quater un aménagement général des règles de prescription en matière d'infractions sexuelles sur mineur : par souci de cohérence, il suggère donc de supprimer l'article 4 ter, dont le contenu sera évidemment repris plus loin. Je n'ai aucune raison de m'y opposer. Cet amendement me pe...

Le mécanisme de prescription glissante adopté en commission des lois répondait à la volonté de juger pour tous leurs actes des violeurs et autres criminels en série qui, selon le droit en vigueur, n'en auraient répondu qu'en partie. Nous savons que les effets en droit seront voisins, puisque le régime français est celui de la confusion des pein...

Sur les amendements qui proposent l'imprescriptibilité, notamment l'amendement no 111, j'émets un avis défavorable pour les raisons que j'ai exposées il y a quelques instants. S'agissant de l'amendement no 225, cette disposition a été discutée et repoussée en commission des lois. Je vous propose de retirer votre amendement pour vous rallier à ...

J'avais moi-même défendu le dispositif de connexité entre les infractions, qui présentait l'avantage d'être connu et utilisé par les juridictions. Le Gouvernement l'ayant repris dans l'amendement que nous venons d'adopter, je considère votre demande comme satisfaite et vous invite à retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.

Si je comprends la préoccupation de nos collègues, je crois pouvoir les rassurer. Le procureur de la République est le protecteur des enfants et, dès lors qu'une procédure pénale fait apparaître un danger pour l'enfant, il prend bien évidemment toutes les mesures urgentes qui s'imposent et saisit le juge compétent pour décider de mesures pérenn...

C'est un amendement auquel je tiens tout particulièrement. Il m'a, là encore, été inspiré par les policiers de terrain, qui m'ont fait part d'une lacune dans notre droit. Il s'agit du délit d'exhibition sexuelle. L'interprétation qu'en fait la Cour de cassation octroie l'impunité aux individus qui se masturbent en public, par exemple dans les ...

Dans la mesure, chers collègues, où vos amendements sont couverts par ma rédaction plus complète, je vous invite à les retirer ; évidemment, nous visons ici le même objectif.

Ces amendements sont contraires à la Constitution qui interdit à la loi d'infliger des peines automatiques. Sanctionner est bien le rôle du juge. Le Sénat est allé aussi loin que possible dans les possibilités laissées au Parlement d'orienter sa plume. Je vous demande donc le retrait de ces amendements, qui mettraient en péril l'opérationnalité...