Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Les 4e et 5e plans de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes comportent déjà des actions déterminées en faveur de l'accueil en urgence et de l'hébergement de ces femmes. Il existe à ce jour 4 500 places d'hébergement dédiées, l'objectif étant d'amplifier cette offre pour la porter à 4 900 places. Il est également...

Cher collègue, nous sommes évidemment sensibles à ce sujet, puisque les femmes handicapées sont particulièrement la cible des violences sexistes et sexuelles. Ce que vous proposez vise à mieux les protéger. Toutefois, je me demande si ces amendements n'auraient pas davantage leur place dans un texte consacré à la politique menée en matière de h...

La commission a émis un avis défavorable, car votre amendement vise à instaurer une peine automatique, ce qui porterait atteinte au principe constitutionnel d'individualisation des peines.

Il s'agit d'un sujet important, auquel nous sommes évidemment tous sensibles. Il me semble toutefois que les dispositions actuelles du code de l'action sociale et des familles tiennent déjà compte de telles situations. Dès lors qu'il est possible de la satisfaire, une telle demande est toujours acceptée. L'État finance intégralement plusieurs c...

Je tiens d'abord à vous faire remarquer que nous partageons évidemment l'objectif de lutter efficacement contre la récidive, surtout dans le cas de faits aussi graves. Pour la clarté des débats, il me paraît indispensable de faire un point sur le droit existant. Aujourd'hui, les auteurs de viols et d'agressions sexuelles autres que le viol peuv...

La majoration du montant des amendes prononcées dans un cadre pénal sert au financement de l'aide aux victimes d'infractions pénales, ce qui a le mérite de la cohérence. Votre amendement ne me semble pas opportun : je crains que la disposition proposée n'affaiblisse l'aide aux victimes, dont le financement est, comme vous le savez, fragile, alo...

Ma réponse sera tout aussi synthétique. Dans l'appréciation de la contrainte ou de la surprise, l'absence de réaction de la victime n'est pas prise en compte. La jurisprudence montre que les juges sont très vigilants en la matière. Avis défavorable de la commission.

Nous avons eu ce débat en commission des lois. La notion de consentement se définit au regard de quatre éléments : la violence, la menace, la contrainte ou la surprise. Cette situation n'est d'ailleurs pas très différente chez nombre de nos voisins européens, qui s'appuient également sur ces notions. Par ailleurs, la définition du consentement...

Vous conviendrez, cher collègue, que nous sommes un peu loin de l'objet du présent projet de loi, qui est un texte de droit pénal – même si je conçois que les représentations discriminantes que vous souhaitez combattre alimentent les violences sexistes et sexuelles. Faut-il confier spécifiquement une telle mission au CNC ? Personnellement, j'e...

Autant, madame la députée, je suis sensible au premier point de votre amendement visant à alourdir les peines en cas de non-assistance à personne en danger lorsque la victime ou la personne en péril est un mineur de quinze ans, autant son deuxième point me paraît soulever des difficultés. Il fait en effet sortir du champ de la répression les no...

Le code pénal comporte de nombreuses dispositions réprimant les mariages forcés ainsi que tout comportement ayant pour objet de les faciliter. S'agissant des mineurs, le juge judiciaire a d'ores et déjà la faculté de prononcer une interdiction de sortie du territoire en pareil cas. Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

La modification des éléments constitutifs de l'infraction de traite des êtres humains en vue d'y intégrer les mariages forcés pose problème, dans la mesure où sa définition résulte de la transposition d'engagements internationaux de la France. Par ailleurs, l'ajout des éléments que vous proposez s'insérerait mal dans la définition de l'infracti...

Comme nous l'avons rappelé en commission, il n'est pas requis qu'une plainte pénale soit déposée pour qu'une ordonnance de protection soit délivrée. Il n'est donc pas nécessaire d'ajouter cette précision au texte du code civil. Peut-être faut-il seulement envisager un effort en matière de formation – je vous rejoins sur ce point, madame Autain....

Outre qu'il s'agit d'engagements internationaux, je tiens à ajouter que la définition actuelle est suffisamment large et complexe. Il n'est pas judicieux d'opérer cette modification.

Les dispositions du code pénal relatives au proxénétisme couvrent déjà les situations que vous visez. La Commission a donc émis un avis défavorable.

Les mineurs menacés de mutilation sexuelle sont déjà susceptibles de bénéficier d'une protection, à double titre. D'abord, si ces menaces s'inscrivent dans le cadre familial et renvoient à des violences conjugales, ils peuvent bénéficier de l'ordonnance de protection accordée en urgence à la mère en vertu des articles 515-9 et suivants du code ...

La prostitution est un sujet important qui a été abondamment évoqué, notamment lors des auditions. Il est nécessaire de s'y intéresser et, peut-être, de renforcer l'arsenal législatif mais ce n'est pas l'objet de ce texte. En outre, vos amendements proposent de figer la définition de la prostitution dans le code pénal, avec le risque de restre...

L'alourdissement des peines que vous proposez n'est pas cohérent avec l'échelle des peines applicable en matière de recours à la prostitution de mineurs – celui-ci peut déjà être sanctionné par des peines aggravées, pouvant aller jusqu'à sept ans d'emprisonnement dans certaines circonstances. Plus généralement, les phénomènes que vous visez pe...

Je partage naturellement votre objectif, mais l'une des ambitions fondamentales du socle commun de connaissances que doit assimiler chaque élève est de préparer celui-ci à l'exercice de la citoyenneté, indissociable de l'adhésion au principe d'égalité entre les hommes et les femmes, et à ses corollaires. Si nous commençons à préciser les illust...

Le recueil des plaintes est effectivement fondamental. Aujourd'hui, il est vrai, trop peu de victimes déposent plainte. Un trop grand nombre ont peur de passer la porte du commissariat. Vous souhaitez que les victimes aient la possibilité d'être entendues par une personne du même sexe. Nous partageons votre préoccupation, mais le code de procéd...