Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Je suis très surprise des différents arguments qui ont été développés pour justifier la suppression de l'article 4. Concernant d'abord la définition, je la crois particulièrement précise. Nous en avons beaucoup discuté au cours des auditions. Vous n'avez pas pu vous libérer pour y assister, chère collègue Ménard : je le regrette, évidemment. M...

De même, il n'y aura effectivement pas un policier derrière chaque personne susceptible de se faire harceler dans la rue ; mais il y aura des policiers, des agents de la police municipale et des agents assermentés formés à repérer ces situations. J'ai eu l'occasion de discuter avec des personnes qui travaillent dans les transports en commun, qu...

Je tiens à profiter de ces deux premiers amendements à l'article 2 pour développer mon argumentation, ce qui me permettra, sinon d'accélérer la discussion des autres amendements, du moins d'en fixer le cadre, ces deux premiers amendements traitant de la présomption. Comme cela a déjà été souligné, cette hypothèse a été évidemment étudiée par l...

Vous aurez l'occasion de vous exprimer lors de l'examen des nombreux amendements à l'article 2. Je souhaite simplement aller au bout de mon raisonnement. Je suis évidemment prête, ensuite, à entendre vos observations. Des amendements proposent l'instauration d'un âge seuil unique : quinze, quatorze ou treize ans. Nous estimons nécessaire de pr...

Je suis bien d'accord, mon cher collègue, nous faisons de la politique. Mais j'ai entendu parler tout à l'heure d'un risque d'inconstitutionnalité : il faut le prendre au sérieux. Permettez-moi de vous rappeler qu'il y a eu des précédents…

Puis-je terminer mon intervention ? Il nous reste de nombreux amendements à examiner : je pense que vous aurez encore l'occasion de vous exprimer…

Attention, ne jouons pas avec le feu ! Il y a eu des précédents, dans lesquels des infractions ont été invalidées par le Conseil constitutionnel.

Justement, nous les prenons en ne jouant pas avec le feu, en nous rappelant que le sujet est grave et que notre vote d'aujourd'hui aura des conséquences sur la vie des victimes, surtout si l'article 2 est frappé d'inconstitutionnalité.

Les amendements qui ont été présentés en discussion commune proposent deux voies distinctes. La première consiste à établir des présomptions, pour la plupart irréfragables. Je rappelle qu'est dite irréfragable toute présomption définie de telle sorte qu'on ne peut la lever par une preuve. Lorsqu'il s'agit simplement de renverser la charge de la...

Je ne suis pas d'accord : il est très favorable à l'article 2 de ce projet de loi. Il se dit satisfait de la portée de la modification envisagée par cet article, qui lui semble tenir compte à la fois de l'intérêt du mineur…

Il est vrai que le Défenseur des droits n'est pas toujours favorable aux mesures que nous proposons, mais dans ce cas particulier il mène une argumentation intéressante à l'appui de nos propositions. C'est pour cela que nous l'évoquons.

Ce sont des questions techniques, qui méritent un débat serein. Nous parlons d'un sujet extrêmement grave.

J'ai interrogé à ce sujet les personnalités que nous avons auditionnées, nous en avons parlé des heures : on ne peut pas éluder cette question, ce ne serait vraiment pas sérieux. Tout à l'heure nous parlions de courage politique : ce soir, le courage politique, ce serait de débattre sereinement de cette question et de se prononcer sur ces amen...

Mon cher collègue, nous avons tous le souci de l'intelligibilité et de la cohérence. Toutefois, nous ne partageons pas votre point de vue. Je ne reviendrai pas sur vos observations concernant l'article 4, dont nous aurons tout le loisir de débattre par la suite. L'alinéa que vous voulez supprimer résulte de modifications qui ont été adoptées e...

Le présent amendement vise à étendre l'allongement à trente ans du délai de prescription à tous les crimes de meurtre et d'assassinat. Dans sa rédaction actuelle, cette disposition ne concerne que les meurtres ou assassinats aggravés. Par rapport à d'autres amendements, la rédaction de cet amendement présente l'avantage d'introduire ce disposit...

L'amendement no 68 vise à rendre imprescriptibles les crimes commis envers des mineurs, sujet dont nous aurons à nouveau l'occasion de débattre à l'occasion de l'examen d'autres amendements. La question de l'imprescriptibilité revient inévitablement dans tous les débats qui ont trait à l'échelle des délais de prescription, tant elle passionne n...

Permettez-moi d'aller jusqu'au bout de mon raisonnement ; je serai bien évidemment très à l'écoute de vos réponses. L'imprescriptibilité applicable aux crimes contre l'humanité est une exception voulue par le législateur, parce que c'est une infraction internationale recouvrant un crime spécifique. Certes, il est toujours délicat de comparer l...

Avant de parler de ces amendements identiques, je voudrais revenir sur ce qu'a dit Mme Poletti s'agissant de son amendement no 86. Nous partageons tout à fait votre ambition, madame la députée, et je tiens à vous remercier d'avoir présenté cet amendement. Dans un souci de cohérence, nous avons modifié la rédaction du projet de loi, ce qui rend...

Je réponds très rapidement s'agissant du risque d'inconstitutionnalité et de la proposition de modifier la Constitution, car je n'ai sans doute pas été assez précise dans mes explications. Le principe en cause est celui de la présomption d'innocence ; je vois difficilement comment on pourrait l'ôter de la Constitution, sauf à renoncer aux règle...

Je tenais à le rappeler. Madame Ménard, votre amendement propose de modifier la définition de l'agression sexuelle, qui n'entrait pas dans le cadre de notre projet de loi. Si une telle définition existe en effet, elle ne pose en soi pas de difficultés. Vous voulez donc insérer à l'article 222-22 du code pénal l'expression « attouchement sexue...