Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Je serai très claire. Quand on parle de contrainte et de surprise, cela implique, bien sûr, que l'on se pose d'une certaine manière la question du consentement. Cela vaut pour les adultes et pour les enfants. Mais en parlant du degré de discernement et de la vulnérabilité, on appelle l'attention du juge sur la particulière vulnérabilité des min...

Aujourd'hui, beaucoup de dossiers sont correctionnalisés, pour une raison très simple : d'abord, il peut être difficile de caractériser un acte de pénétration sexuelle ou de caractériser la contrainte ou la surprise ; mais, surtout, nos juridictions ont été très encombrées par ce type de dossiers, de sorte que la correctionnalisation s'explique...

Je ne nie pas ce problème ; je partage votre préoccupation à cet égard, mes chers collègues. Mais je dois rappeler à ce sujet que la future loi de programmation pour la justice prévoira à titre expérimental des tribunaux criminels départementaux qui permettront de désengorger les juridictions et d'audiencer les dossiers de viol en évitant de dé...

Avant d'aborder la discussion des amendements sur l'article 2, je tiens à évoquer le contexte dans lequel nous discutons. Depuis deux jours, comme vous tous, j'ai reçu de très nombreux mails mettant en cause ce texte. Atterrée, j'ai constaté que l'on accusait le Gouvernement, ce projet de loi, cette majorité de ne pas protéger les enfants, de ...

Je continue parce que c'est important. Je vous ai écoutés attentivement et l'envie ne m'a pas manqué de vous couper la parole, je puis vous l'assurer. Ce temps de parole est important pour moi car je tiens à vous donner mon point de vue et à témoigner de la conviction que je me suis forgée, notamment pendant les auditions, sur un sujet que je c...

Mais je ne laisserai personne dire que nous ne les partageons pas. Bien des choses ont été dites sur cet article. Que prévoit-il réellement ? Il précise la définition du viol, notamment l'élément intentionnel de l'infraction de viol et d'agression sexuelle. Il me semble utile de rappeler ces éléments, afin de gommer toutes les confusions que ...

L'article 2 permet, de manière inédite, d'inscrire dans la définition même du viol une meilleure protection des mineurs. Pour la première fois, nous intégrons dans la définition du viol la mention de l'âge de 15 ans, pour fixer un degré élevé de protection des enfants. Cela n'existait pas auparavant. Désormais – c'est écrit dans le texte – , le...

Tout ceci est clair et vous ne pouvez pas le contester : c'est écrit noir sur blanc, nous réprimons mieux le viol.

L'atteinte sexuelle, je le rappelle une nouvelle fois, existe depuis 1810. Erwan Balanant a rappelé tout à l'heure qu'elle a changé de nom en 1994. Elle sanctionne un interdit sociétal : un majeur ne peut pas avoir une relation sexuelle avec un mineur de moins de 15 ans. Cela existe déjà, nous n'avons rien inventé de ce côté-là. En revanche, no...

Il y a, en la matière, autant de situations que de dossiers : pas un dossier n'est identique à l'autre. Mais, puisqu'une seule règle est applicable, il importe de laisser au juge une marge, certes limitée, pour apprécier ces situations. Je vous invite à aller dans les salles d'audience, je vous invite à aller assister à des audiences correction...

Vous nous invitez souvent à venir ici ou là ; nous vous invitons vraiment, de notre côté, à venir voir la réalité de nos juridictions.

Je vous ai tous écoutés très attentivement et je vous demande d'en faire de même. Il est une question importante qui a été trop peu évoquée au cours de ces débats, et je le déplore : celle de la constitutionnalité. Dans le cadre des auditions que nous avons menées, et auxquelles certains d'entre vous ont assisté – même si elles ont eu lieu, je...

Je pense donc que notre débat doit se focaliser sur la constitutionnalité. Nous avons entendu des universitaires, des magistrats, des avocats : il résulte de ces auditions que la présomption irréfragable présente un risque avéré d'inconstitutionnalité. Le Conseil d'État ne formule pas de simples réserves, il ne formule pas seulement un doute, m...

Ma réponse vaudra pour l'ensemble des amendements visant à préciser la définition des notions de contrainte, de menace, de surprise et de violence. Nous nous sommes posé la même question et nous l'avons creusée, notamment lors des auditions préparatoires à nos débats. Il ne nous paraît pas judicieux de préciser ces notions dans la lettre du cod...

La contrainte morale peut déjà être déduite, de manière générale, de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur la victime. L'article 222-22-1 vise donc déjà le cas où l'auteur et la victime appartiennent au même cercle familial. Outre qu'elle crée u...

Nous avons en effet modifié le dispositif et pris en compte la spécificité que vous avez évoquée. Vous souhaitez un effort de clarification et nous y souscrivons. J'ai néanmoins déposé un sous-amendement de conséquence, no 269, et j'émets donc un avis favorable à l'amendement no 198 sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement.

Le viol commis par un ascendant ou toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait est déjà aggravé et puni d'une peine de vingt ans de réclusion criminelle. À cela s'ajoute la surqualification pénale d'inceste. La commission a donc émis un avis défavorable.

Nous n'avons pas besoin de faire cette modification, car elle a déjà été faite en commission des lois. Avis défavorable, donc.

Cher collègue, nous partageons tous l'intérêt que vous portez à la protection des personnes vulnérables. Toutefois, il est normal que les peines soient aggravées dès lors que l'auteur a agressé délibérément une personne vulnérable en ayant pu constater ou en sachant qu'elle l'était. S'il ne connaissait pas l'état de vulnérabilité de la victime,...

Votre amendement est satisfait puisque l'article 132-80 du code pénal rend la circonstance aggravante applicable aux faits commis par un ancien conjoint, concubin ou partenaire. Cet article s'applique dès lors que la circonstance aggravante est prévue pour l'infraction, sans qu'il soit nécessaire de spécifier le caractère actuel ou passé des re...