Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

L'article 222-22-1 du code pénal est de nature interprétative ; il ne fait que viser certaines circonstances dont les magistrats peuvent déduire l'existence d'une contrainte morale. Parmi ces circonstances non limitativement énumérées figurent la différence d'âge ou la relation d'autorité entre l'auteur et la victime. Avis défavorable.

Quarante ans, cinquante ans : de telles durées de prescription n'existent pas dans notre droit pénal. Je rappelle encore une fois que l'allongement de la prescription à trente ans répond également à un besoin de cohérence. En effet, la dernière réforme en matière de prescription avait gommé la spécificité des crimes sur mineurs. Le mérite de ce...

Cher collègue, si je comprends bien entendu l'objectif que vous visez, je crains de ne pas partager la traduction juridique que vous en proposez. En effet, l'imprécision de votre rédaction serait source d'une importante insécurité juridique. Comment, en définitive, déterminer le « jour où l'infraction apparaît à la victime dans des conditions ...

L'article 434-3 du code pénal impose déjà une obligation de signalement « de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossess...

… je dirais même votre engagement en faveur des personnes vulnérables, qui font partie des premières victimes des violences sexuelles. Je tiens à le souligner. Toutefois, la rédaction de l'amendement nous questionne. Vous souhaitez restreindre le champ des exceptions à la punition de la non-divulgation d'un crime par des membres de la famille ...

Je rappelle une nouvelle fois que le Conseil d'État a appelé notre attention non seulement sur la présomption irréfragable, mais aussi sur la présomption simple. En outre, je rejoins ce qui a été dit par ma collègue Lætitia Avia : même l'institution d'une présomption simple n'éludera pas le débat sur la contrainte et la surprise, puisque, dans...

Il est ici proposé de faire du délit de non-dénonciation une infraction continue. Nous avons tous, ici, le souci de la clarté, a fortiori en matière pénale. La rédaction proposée ne me paraît pas satisfaire à cette exigence, car l'infraction visée se caractérise par deux éléments : d'une part, la connaissance d'un crime ou d'un délit qualifiant...

Le législateur, on l'a rappelé, a consacré en 2017 la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de suspension du délai de prescription en présence de tout obstacle de droit prévu par la loi ou de tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure rendant impossible la mise en mouvement et l'exercice de l'action publiqu...

Si nous partageons l'objectif d'encourager la diffusion des connaissances scientifiques, la disposition proposée, dont la portée normative reste assez incertaine, ne ferait pas avancer les choses. La question qu'elle soulève relève plutôt des politiques publiques conduites, en cette matière, sous l'autorité de Mme la secrétaire d'État. Aussi la...

Avis défavorable. Cette première demande de rapport sera suivie de nombreuses autres. Dans le cas considéré, la pertinence de l'allongement des délais de prescription de l'action publique pour les crimes commis sur les mineurs a déjà fait l'objet de très nombreux rapports, notamment parlementaires, le dernier en date ayant été corédigé par Ala...

Il faut savoir de quoi nous parlons, madame la députée. Vous demandez à modifier le chapitre II du titre Ier du projet de loi, dont l'importance symbolique et normative est tout de même très limitée, sachant que ces titres n'apparaîtront pas dans le code. Les mots « violences sexuelles » figurent déjà dans l'intitulé du projet de loi et dans c...

Madame Obono, je crois avoir passé énormément de temps, ainsi que Mme la secrétaire d'État, à répondre point par point à chaque amendement et à chaque argument, en abordant l'aspect technique du dossier

puisque la constitutionnalité n'est pas une question annexe : elle est au coeur des débats suscités par ce que vous proposez.

… les précisions qu'il convient d'apporter concernant le risque d'inconstitutionnalité. Je rappelle que les présomptions irréfragables sont inconstitutionnelles.

Quant aux présomptions simples, nous les avons évoquées. Le Conseil d'État n'a pas éludé la question. Je parle du Conseil d'État, mais, au cours des auditions, nous avons aussi entendu de nombreuses personnes, avocats, magistrats, juristes, qui, je pense, savent de quoi elles parlent, …

Le Conseil d'État l'a souligné : il faut une vraisemblance de l'imputabilité, il faut préserver les droits de la défense et pouvoir renverser la présomption. Ne croyez pas que cela soit si facile. En matière criminelle, les enjeux sont particulièrement importants. Les objections du Conseil d'État sont donc sérieuses. Bien sûr, nous nous sommes...

Notre responsabilité est de prendre en considération les objections d'inconstitutionnalité. De même que tous les citoyens doivent respecter la Constitution et le droit,

nous, législateurs, devons respecter ces principes. Cela étant rappelé, au vu de l'ensemble des amendements et de toutes les propositions que nous avons étudiées, bien avant ce débat, et qui sont apparues trop risquées, nous avons proposé une rédaction : Mme la secrétaire d'État en a proposé une dans le projet de loi, que nous avons améliorée ...

Je vous le dis : la définition que nous avons précisée est la plus protectrice des victimes et la seule qui respecte les principes constitutionnels et ceux de notre droit pénal.

Dorénavant, le juge qui devra appliquer la règle de droit sera tenu de prendre en considération la particulière vulnérabilité du mineur. Cela veut dire qu'il ne traitera pas le dossier d'un mineur de moins de quinze ans comme celui d'un adulte.