Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Que cette circonstance aggravante se discute, je le conçois parce que parler de circonstances aggravantes revient d'une certaine manière à hiérarchiser les circonstances ; il faut prendre cela en compte. Toutefois, dans le cadre des débats que nous avons eus en commission des lois, nous avons tous eu à coeur de bien sanctionner les auteurs, de ...

L'article 222-28 du code pénal aggrave déjà les peines encourues en cas d'agression sexuelle autre que le viol commise par le conjoint, concubin ou partenaire ou lorsqu'un service de communication électronique a été utilisé pour mettre en contact l'auteur et la victime, en portant les peines de cinq à sept ans d'emprisonnement. Votre amendemen...

Nous avons déjà significativement élargi le périmètre de l'inceste en prévoyant que la surqualification pénale pourrait s'appliquer à la victime d'actes sexuels qui est majeure, aux auteurs cousins germains de la victime. Il ne me paraît donc pas opportun de l'étendre encore. Avis défavorable de la commission.

Votre amendement va très loin puisqu'il inclut dans la liste des auteurs d'actes incestueux un très grand nombre de personnes, bien au-delà des demi-frères et demi-soeurs. La commission a donc émis un avis défavorable à cet amendement.

Vous abordez un débat très ancien. L'inceste est pris en compte au travers de la surqualification pénale de différentes infractions et aux travers de nombreuses aggravations. La création d'une infraction spécifique nous paraît susceptible de déstabiliser à l'excès l'édifice législatif en la matière. La commission a donc émis un avis défavorable.

Avis favorable. Je tiens à rappeler la qualité des débats qui se sont déroulés en commission des lois ; nous avons discuté pendant huit heures. Nous avons aussi beaucoup travaillé en amont sur ce projet, et notre débat au sein de cet hémicycle a été très riche. Il faut le dire, nous n'avons pas éludé la discussion. Le sous-amendement, en l'occ...

Après les propos de Mme la garde des sceaux et de Mme la secrétaire d'État, je me contenterai de faire quelques observations sur la motion de renvoi en commission. Madame Autain, au travers de nombreux exemples, vous dressez un constat que nous partageons tous sur ces bancs, ce que vous ne pouvez contester.

Nous partageons tous les mêmes objectifs et avons tous à coeur de mieux protéger les femmes et les enfants. C'est dans cet esprit que nous avons construit et amélioré ce texte de loi. Vous parlez de quatre articles très maigres, vous qualifiez à peine l'allongement de la prescription de bonne nouvelle, alors qu'il représente, pour de nombreuses...

Vous faites, me semble-t-il, une confusion sur l'article 2, que je tiens à rectifier, ayant énormément travaillé sur cet article et procédé à de nombreuses auditions : vous évoquez le délit d'atteinte sexuelle, chère madame Autain, mais cette infraction existe déjà dans notre législation !

Elle comprend déjà l'acte de pénétration. Une relation sexuelle entre un mineur de moins de quinze ans et un majeur est déjà sanctionnée, qu'il y ait pénétration ou non, sous l'angle de l'atteinte sexuelle. Vous confondez plusieurs infractions, et nous y reviendrons car les débats sur cet article seront très riches. Il faut d'ores et déjà clari...

Je tenais à rectifier cette confusion, qui cristallise aujourd'hui les critiques sur cet article 2 : vous voudriez nous faire croire que nous n'avançons pas, alors que nous consacrons une meilleure protection des enfants de moins de quinze ans.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des lois, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, mes chers collègues, je ne puis aborder ce texte sans penser aux multiples témoignages poignants que j'ai pu entendre pendant sa préparation puis son examen ...

Vous proposez la suppression de l'article 1er – vous avez déclaré précédemment aller à contre-sens : effectivement, cet article répond à une véritable attente en satisfaisant plusieurs préoccupations. La première est une exigence de cohérence. Vous avez évoqué les réformes successives en matière de prescription, dont celle de 2017, qui a suppr...

Nous avons longuement examiné en commission cet amendement qui vise l'échelle des différents délais de prescription, qu'il est toujours délicat de hiérarchiser. Alors que l'article 1er permet de lever, en la matière, l'incohérence que la précédente réforme avait provoquée vis-à-vis des mineurs, vous proposez d'étendre aux victimes majeures l'al...