Projet de loi de finances pour 2020
(Justice)

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. Les macro-organismes mentionnés à l’article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime. » II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une tax...

I. – Au deuxième alinéa dua du 4 de l’article 39 du code général des impôts, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 36 000 € ». II. – Le I est applicable au 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57...

I. – Au deuxième alinéa dua du 4 de l’article 39 du code général des impôts, le montant : « 20 300 € » est remplacé par le montant : « 22 000 € ». II. – Le I est applicable au 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57...

I. – Au deuxième alinéa dua du 4 de l’article 39 du code général des impôts, le montant : « 20 300 € » est remplacé par le montant : « 23 550 € ». II. – Le I est applicable au 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57...

I. – Au deuxième alinéa dua du 4 de l’article 39 du code général des impôts, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 33 000 € ». II. – Le I est applicable au 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de l’application de l’article 50 de la présente loi, un rapport sur l’état de la dépense fiscale liée au mécénat des entreprises. Ce rapport donne une vision précise de l’évolution du mécénat à la suite de la ba...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit, d’une part, l’instauration de cas dérogatoires au délai de justification de la réalisation des travaux applicables dans le cadre de l’éco-prêt à taux zéro, et, d’autre ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Dans la continuité des discussions lors du projet de loi énergie et climat et de l’engagement du Président de la République de mettre fin au financement d’installations augmentant les émissions de CO² à l’étranger, via les garanties publiques au commerce extérieur, cet amendement propose de commence...

Les sixième et septième alinéas de l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « - neuf présidents, ou vice-présidents, d’établissements publics de coopération intercommunale élus par le collège des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, à raison de trois pour les communa...

I. – Avant le dernier alinéa de l’article 1382 du code général des impôts, est inséré un 15° ainsi rédigé : « 15° Les stations d’épuration des eaux usées et les immeubles destinés à l’épuration des eaux industrielles. » II. – Le I est applicable au 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compens...

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 4°bis Au 6, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montants : « 20 000 € ». II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de compléter l’amendement n° CF 330. Si l’on a...

I. – À l’alinéa 13, substituer au montant : « 10 000 € » le montant : « 20 000 € ». II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la ré...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	10 000 000
Protection maladie	0	0
Recherche contre les maladies... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° CF1196C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Irrecevable) M. Zulesi, Mme Pompili, M. Damien Adam, Mme Rossi, M. Simian, Mme Couillard, M. Fugit, Mme Maillart-Méhaignerie, M. D... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire évoluer le barème d’amortissement de véhicules à faibles émissions, notamment les véhicules hybrides rechargeables, afin d’accentuer l’incitation à leur acquisition. Ains... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° CF1198C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Irrecevable) M. Zulesi, Mme Pompili, M. Damien Adam, Mme Rossi, M. Simian, Mme Couillard, M. Fugit, Mme Maillart-Méhaignerie, M. D... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire évoluer le barème d’amortissement de véhicules à faibles émissions, notamment les véhicules hybrides rechargeables, afin d’accentuer l’incitation à leur acquisition. Ains... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° CF1197C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Irrecevable) M. Zulesi, Mme Pompili, M. Damien Adam, Mme Rossi, M. Simian, Mme Couillard, M. Fugit, Mme Maillart-Méhaignerie, M. D... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire évoluer le barème d’amortissement des véhicules électriques, afin d’accentuer l’incitation à leur acquisition. Ainsi, alors que sont aujourd’hui exclues des charges déduct... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° CF1195C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Irrecevable) M. Zulesi, Mme Pompili, M. Damien Adam, Mme Rossi, M. Simian, Mme Couillard, M. Fugit, Mme Maillart-Méhaignerie, M. D... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire évoluer le barème d’amortissement des véhicules électriques, afin d’accentuer l’incitation à leur acquisition. Ainsi, alors que sont aujourd’hui exclues des charges déduct... Voir tout l'amendement 03/11/2019 — Amendement N° CF1199C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Retiré avant séance) M. Zulesi, Mme Rossi, M. Simian, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Dombreval, Mme Louis, M. Vignal, Mme O'Petit, Mme Brule... I. – Avant le dernier alinéa de l’article 1382 du code général des impôts, est inséré un 15° ainsi rédigé : « 15° Les stations d’épuration des eaux usées et les immeubles destinés à l’épuration des eaux industrielles. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dota... Voir tout l'amendement 03/11/2019 — Amendement N° CF1194C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Irrecevable) M. Zulesi, Mme Rossi, M. Simian, M. Dombreval, Mme Louis, M. Vignal, Mme Brulebois, Mme Michel, M. Venteau, Mme Tiegn... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le prochain renouvellement triennal des membres du Comité des Finances Locales (CFL), lequel aura lieu en 2020, prenne en considération les évolutions de l’organisation t... Voir tout l'amendement 18/10/2019 — Amendement N° 3062A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Adopté) Mme Dupont, Mme Cariou, M. Giraud, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Dama... Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 311‑13 est ainsi modifié : a) Les A et B sont ainsi rédigés : « A. – La délivrance et le renouvellement d’un titre de séjour donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. « Ce montant est ramené à 50 euros pou... Voir tout l'amendement     1 2 3 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org