Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF331C (Rejeté)
Publié le 6 novembre 2019 par : Mme Racon-Bouzon, M. Gérard, Mme Calvez, Mme Moutchou, Mme El Haïry, M. Ahamada, M. Anato, Mme Hérin, Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, Mme Louis, M. Testé, Mme Rilhac, Mme Rixain, M. Sorre, Mme Jacqueline Dubois, Mme Atger, Mme Bergé, Mme Gomez-Bassac, Mme Colboc, Mme Charrière, Mme Leguille-Balloy, Mme De Temmerman, M. Kerlogot, M. Vignal, Mme Charvier, Mme Piron, Mme Petel, Mme Provendier, Mme Pételle, Mme Mörch, M. Bouyx, M. Cormier-Bouligeon, M. Poulliat, M. Raphan, M. Mis, M. Cazenove, M. Cédric Roussel, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, Mme Brugnera, M. Besson-Moreau, M. Pont, Mme Krimi, Mme O'Petit, M. Le Bohec, Mme Magne.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 50(C)
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4°bis Au 6, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montants : « 20 000 € ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de compléter l’amendement n° CF 330.
Si l’on augmente la franchise de 10 000 €, créée l’année dernière, à 20 000 € pour les PME/TPE, il est cohérent d’élever le plafond de l’obligation déclarative de dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’alinéa 39 de l’article 238bis du code général des impôts.
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