Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1200C (Rejeté)
Publié le 6 novembre 2019 par : M. Zulesi, Mme Rossi, M. Simian, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Dombreval, Mme Louis, M. Vignal, Mme O'Petit, Mme Brulebois, Mme Michel, M. Venteau, Mme Tiegna, Mme Piron, M. Arend, Mme Hérin, M. Perrot, M. Thiébaut, Mme De Temmerman, Mme Degois, Mme Verdier-Jouclas, M. Haury.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 48(C)
I. – Avant le dernier alinéa de l’article 1382 du code général des impôts, est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° Les stations d’épuration des eaux usées et les immeubles destinés à l’épuration des eaux industrielles. »
II. – Le I est applicable au 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les stations d’épuration ainsi que les installations, construites par des entreprises, d’épuration des eaux industrielles.
Cette exonération doit faciliter la mise en place sur le territoire de nouvelles installations, ainsi que la modernisation et l’extension des installations existantes.
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