Indemnisation des catastrophes naturelles
(Article 4)

À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». Exposé sommaire : Le plan communal de sauvegarde (PCS) a été institué par la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, dans son article 13. Il détermine, en foncti...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « La Commission est également chargée d’évaluer le degré de gravité de la catastrophe naturelle, suivant une échelle dont les critères seront déterminés par décret ». Exposé sommaire : Une échelle de gradation des catastrophes naturelles permettrait d’avoir des dispositifs ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 6° D’évaluer la situation des territoires sinistrés et d’envisager l’ensemble des dispositifs d’aide et d’indemnisation susceptibles d’être engagés après la survenue d’une catastrophe naturelle ». Exposé sommaire : Le 2 octobre 2020, la tempête Alex s’est abattue sur les vallées de la Roya, de la...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « y compris les véhicules à moteur assurés au tiers qui seront indemnisés à hauteur de leur valeur sur le marché ». Exposé sommaire : Le 2 octobre 2020, la tempête Alex s’est abattue sur les vallées de la Roya, de la Tinée et de la Vésubie, situées dans le département des Alpes-Mariti...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : 1°A Le deuxième alinéa de l’article L. 125-1 est complété par les mots : « y compris en l’absence de dommages matériels, si une baisse du résultat d’exploitation est constatée et répond à des critères qui seront déterminés par décret. » Exposé sommaire : Le 2 octobre 2020, la tempête Alex s’est ab...

Il est inséré l’article suivant : Le premier alinéa de l’article 25-12 de la loi n°89-462 modifié par l’Ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020 (article 5) est modifié comme suit : Après les mots « en mutation professionnelle » suppression du mot « ou » Après les mots « mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle » ajout...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après les mots : « en mutation professionnelle », la fin du premier alinéa de l’article 25‑12 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigée : « , en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle ou victime d’un...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis D’évaluer la situation économique des territoires sinistrés et d’envisager l’opportunité de mettre en place des mesures d’aides sociales et fiscales pour soutenir et relancer leur activité économique. » Exposé sommaire : Le 2 octobre 2020, la tempête Alex s’est abattue sur l...