Les interventions de Alexandra Valetta Ardisson sur ce dossier
2 amendements trouvés
06/02/2018 — Amendement N° 130 au texte N° 592 - Article 24 (Irrecevable)
Mme Valetta Ardisson
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
05/02/2018 — Amendement N° 7 au texte N° 592 - Article 1er (Retiré)
Mme Valetta Ardisson, M. Fiévet, M. Blanchet, M. Trompille, M. Batut
À la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot : « mineurs », insérer les mots : « de moins de quinze ans ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à protéger le traitements des données des mineurs de moins de 15 ans.
