Respect des principes de la république
(Article 14 bis)

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « d) À la première et à la seconde phrases du dernier alinéa, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « quinze ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire marque son opposition à l’inscription de mineurs de moins de 15 ans au sein du FIJAIT, alors qu’il est a...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au début du 2° de l’article 706‑25‑6 , le mot : « Dix » est remplacé par le mot : « Cinq » ; » Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire propose de réduire la durée pendant laquelle un mineur peut être inscrit au FIJAIT. En effet, le code de procédure pénale...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose à un durcissement de cet article 3 ajouté en commission. En effet, cet article permettra que les auteurs d’apologie du terrorisme et de provocation à des actes terroristes soient soumis à des obligations à titre de mesures de sûreté : ju...

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « aaa) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mineurs ne peuvent faire l’objet de ces obligations ». II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « ab) Le quatorzième alinéa est supprimé ». II. – En conséquence, après l’alinéa...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose à l'inscription de plein de droit au FIJAIT des personnes condamnées pour infractions terroristes. En l'état actuel du code de procédure pénale, l'inscription d'une décision de justice au FIJAIT est subordonnée à une de la juridiction ou s...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à une modification opérée par l'article 3 qui revient à contourner le juge d'instruction. En effet, dans le code de procédure pénale actuellement en vigueur, la décision d'inscrire les informations relatives à l'identité et à l...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « politiques ou ». Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire entend supprimer la référence à la nécessité pour une personne de s’abstenir de manifester des opinions politiques lorsque celle ci exerce une mission de service public. Il est en effet prévu que le tit...

À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « politiques ou ». Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire entend supprimer la référence à la nécessité pour une personne de s’abstenir de manifester des opinions politiques lorsque celle-ci exerce une mission de service public. Il est en effet prévu dans cet a...

La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État est applicable sur l'ensemble du territoire de la République française. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise rappelle que la grande loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'Etat doit s'applique...

Supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppressions des alinéas mentionnant le contrat d'engagement républicain, en cohérence avec notre opposition à l'article 6 qui instaure ce contrat. En effet, cet article oblige les fédérations et les associations sportives à signer le contrat d'engagement...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur les avantages fiscaux accordés aux cultes qui n’étaient pas prévus dans la loi de 1905. Une myriade d’avantages et d’exonérations en tout genre se sont progressivement ajoutées pour les associations cultuelles, s’éloignant de la loi 1905. La bonne compréh...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « d’un an d’emprisonnement et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article pour créer une obligation d’information de la patiente concernant les organismes vers lesquels elle peut se tourner pour trouver de l’aide, assortie de la délivrance d’un document expliquant les problèmes posés par c...

L’article L. 131‑5 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants des licenciés des fédérations sportives tels qu’ils sont définis au 1° l’article L. 131‑3 sont représentés parmi les membres des instances dirigeantes de la fédération. Les modalités d’application sont définies par décret par le Conseil d’État. » ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est applicable sur l’ensemble du territoire de la République française. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise rappelle que la grande loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'Etat doit s'applique...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire s’oppose à la modification apporté au dispositif anti-ligues datant de 1936. La disposition que le Gouvernement entend modifier est en effet issue de la loi du 12 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées, en réaction aux émeutes du 6 févrie...

L’article L. 481‑1 du code de l’éducation est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons abroger les dispositions particulières régissant l’enseignement dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Les élèves des écoles primaires au lycée de l’enseignement public consacrent dans ces départements une he...

À l’alinéa 1, supprimer la référence : « 223‑1‑1, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons le retrait de la référence au délit créé par l’article 18 du présent projet de loi. Cet article allonge la liste des infractions graves qui donnent lieu, pour une personne morale éligible au régime fiscal du mécénat, à la suspension du ...

L’article L. 2212‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ; 2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un médecin ou une sage‑femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer l’intéressée sans délai dudit refus et lui ...