Respect des principes de la république
(Article 17)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

L’article L. 131‑5 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants des licenciés des fédérations sportives tels qu’ils sont définis au 1° l’article L. 131‑3 sont représentés parmi les membres des instances dirigeantes de la fédération. Les modalités d’application sont définies par décret par le Conseil d’État. » ...

Dans un délai de deux mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’adéquation des moyens affectés à la plate-forme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements dénommée « PHAROS » au regard de l’ensemble des missions qui lui sont confiées. Exposé s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après le mot : « implique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « le respect des obligations prévues aux articles L. 312‑16 à L. 312‑17‑2, L. 321‑2 à L. 321‑4, L. 332‑2 à L. 332‑5 et L. 337‑1 à L. 337‑4, ». Exposé sommaire : Nous souhaitons renforcer le contrôle de l’État sur les établissements privés hors contrat en garantissant à chaq...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 131‑10, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux » ; ». Exposé sommaire : Nous souhaitons par cet amendement renforcer les contrôles de l’instruction reçue en famille afin de s’assurer que les enfants reçoivent une ...

La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est applicable sur l’ensemble du territoire de la République française. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise rappelle que la grande loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'Etat doit s'applique...

Il est mis un terme au recrutement par l’État des ministres du culte dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Les ministres du culte en fonction dans ces trois départements à la date de publication de la présente loi et dont la rémunération est assurée par l’État sont soumis aux dispositions de l’article 11 de la loi d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire s’oppose à la modification apporté au dispositif anti-ligues datant de 1936. La disposition que le Gouvernement entend modifier est en effet issue de la loi du 12 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées, en réaction aux émeutes du 6 févrie...

L’article L. 481‑1 du code de l’éducation est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons abroger les dispositions particulières régissant l’enseignement dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Les élèves des écoles primaires au lycée de l’enseignement public consacrent dans ces départements une he...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire souhaite supprimer une expression introduite par le présent article qui ne fait qu’apporter de la confusion. Il était jusqu’alors question de pouvoir dissoudre par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait qui soit pro...

À l’alinéa 1, supprimer la référence : « 223‑1‑1, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons le retrait de la référence au délit créé par l’article 18 du présent projet de loi. Cet article allonge la liste des infractions graves qui donnent lieu, pour une personne morale éligible au régime fiscal du mécénat, à la suspension du ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II (nouveau). – Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité compétente doit apporter une réponse dans un délai d’une semaine à compter de la date du signalement et de quarante‑huit heures au plus tard lorsque les circonstances et l...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial au sens du premier alinéa de l’article 9‑1 de la présente loi qui attribue une subvention délivre à l’association bénéficiaire un document récapitulant les droits et obligations de l’associat...

L’article L. 2212‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ; 2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un médecin ou une sage‑femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer l’intéressée sans délai dudit refus et lui ...