Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour déterminer le nombre de travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs liés aux plateformes. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite dissiper le flou qui entoure ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant l’impact des Dark Kitchen, dits restaurants virtuels, sur la restauration traditionnelle non liée aux plateformes numériques et les emplois qu’elle recouvre. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement d’appel, nous souhaitons nous opposer au recours à une habilitation à légiférer par ordonnance du gouvernement sur un sujet décisif pour plus de 100 000 travailleurs et pour la bonne organisation de notre économie. Dans un secteur où le rapport de force entre travailleurs et employe...

L’article L. 7342‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la prestation de service fournie inclut une course ou une livraison, le ministre chargé de l’économie arrête le tarif minimum qui ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire en vigueur, majorations et suppléments in...

L’article L. 8221‑6 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé : « III. – 1° Le I du présent article et l’article L. 8221‑6‑1 du présent code ne s’appliquent pas au travailleur lié à une plateforme de mise en relation par voie électronique définies à l’article 242 bis du code général des impôts lorsque celle-ci détermine le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article ratifiant l'ordonnance n° 2021‑484 du 21 avril 2021. Si cette ordonnance veut se donner l'apparence d'une avancée pour les indépendants, elle est en réalité un pas de plus vers la création d’un précariat massif et ouvre une brèche dangereu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement d’appel, nous souhaitons nous opposer au recours à une habilitation à légiférer par ordonnance du Gouvernement sur un sujet décisif pour plus de 1,2 millions de travailleurs et pour la bonne organisation de notre économie. Dans un secteur où le rapport de force entre travailleur...

L’article L. 7342‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la prestation de service fournie inclut une course ou une livraison, le ministre chargé de l’économie arrête le tarif minimum qui ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire en vigueur, majorations et suppléments in...

L’article L. 8221‑6 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé : « III. – 1° Le I du présent article et l’article L. 8221‑6‑1 du présent code ne s’appliquent pas au travailleur lié à une plateforme de mise en relation par voie électronique définies à l’article 242 bis du code général des impôts lorsque celle-ci détermine le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article ratifiant l’ordonnance n° 2021‑484 du 21 avril 2021. Si cette ordonnance veut se donner l’apparence d’une avancée pour les indépendants, elle est en réalité un pas de plus vers la création d’un précariat massif et ouvre une brèche dangereu...