Lutte contre la manipulation de l'information
(Discussion générale commune)

Après le titre Ier, il est inséré un titre Ibis ainsi rédigé : Titre Ibis Renforcer l'indépendance de la presse et l'influence des milieux économiques pour lutter contre les fausses informations Dispositions modifiant la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse Article XX : I. – L'article 6 de la loi ...

Après le titre Ier, il est inséré un titre Ibis ainsi rédigé : Titre Ibis Renforcer l'indépendance de la presse et l'influence des milieux économiques pour lutter contre les fausses informations Dispositions modifiant la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse Article XX : I. – Le dernier alinéa de l...

Substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas suivants : « II. – Pour l'application du I du présent article, la dix-septième chambre du tribunal de grande instance de Paris se prononce en référé dans un délai de quarante-huit heures. L'ordonnance rendue par le juge des référés est susceptible d'appel devant la cour d'appel dans un délai de vingt-q...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « quarante-huit », les mots : « soixante-douze ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de rajouter un délai de 24 heures pour que le juge des référés puisse statuer dans des conditions plus sereines. Cette durée de 72 heures n'empêchera bien évidemment pas le juge des référés d...

I. – À l'alinéa 12, après le mot : « référés », insérer les mots : « , en formation collégiale, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 13. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de garantir les droits et libertés fondamentales, notamment la liberté d'expression, et le bon fonctionnement de ...

Supprimer les alinéas 12 à 14. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de garantir les droits et libertés fondamentales, notamment la liberté d'expression, et le bon fonctionnement de l'autorité judiciaire. Pour ce faire, nous proposons de supprimer cette nouvelle procédure de « référé ». En effet, par cet alinéa, le Gouvernemen...

Après la seconde occurrence du mot : « rémunérations », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cette proposition de loi est intéressante parce qu'elle porte en elle-même tous les moyens de contourner les règles qu'elle veut créer. Nous en avons ici un merveilleux exemple : il est prévu que soit précisé, par voie réglementaire, l...

À l'alinéa 9, après la première occurrence du mot : « information », insérer le mot : « complète, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, afin de lutter efficacement contre la mauvaise information des utilisateurs de plateformes numériques lors des campagnes électorales, nous proposons une transparence exhaustive : - sur l'origine de la ...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, ». Exposé sommaire : Les plateformes en ligne peuvent, pendant des années, collecter impunément les données des utilisatrices et utilisateurs. Elles peuvent influer sur le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'état, cette proposition de loi n'a aucun intérêt. Le Conseil d'État, dans son rapport, l'a constaté : “le droit français contient déjà plusieurs dispositions visant, en substance, à lutter contre la diffusion de fausses informations, suivant 3 logiques distinctes : En premier lieu, la loi du 29 j...

Titre IIIbis De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article XX I. – Après l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 6bis ainsi rédigé : «Art. 6 bis. – I. – Toute entité juridique employant des journalistes professionnels au sen...

Titre IIIbis Droit à l'information des citoyens et des citoyennes pour lutter contre les fausses informations Article XX L'article 38 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le profilage des utilisateurs et utilisatrices, entendu comme toute for...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A(nouveau) Après le 7 du I, il est inséré un 8 ainsi rédigé : « 8. Les personnes mentionnées aux 1 et 2 qui ont été saisies de tout fait litigieux, dans les conditions prévues au 5, doivent répondre explicitement, de manière positive ou négative à la demande de retrait de contenu...

Titre III bis De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article XX Après l'article 2bis de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, il est inséré un article 2ter ainsi rédigé : «Art. 2ter. – I. – Les entreprises ont l'obligation d'apporter une réponse écrite et ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Tout manquement à ces obligations qui a procuré un intérêt commercial entraîne automatiquement un doublement des peines encourues. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de limiter le risque d'inaction d'un intermédiaire technique pour mettre fin à la diffusion d'une fausse nouv...

À l'alinéa 2, après le mot : « Nation », insérer les mots : « , contribue à la désinformation et à la manipulation du public pour des intérêts commerciaux ». Exposé sommaire : Par cet amendement de coordination (lié à l'amendement 147) avec notre amendement n°145 et 165, nous estimons que le CSA doit aussi pouvoir prendre toutes les mesure...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « Nation », insérer les mots : « , participe à la désinformation et à la manipulation du public pour des intérêts commerciaux ». Exposé sommaire : Par cet amendement (lié à l'amendement 167) de coordination avec nos amendement n°145 et 165 (article 4) et n° 166 et 147 (article 5), nous est...

Après l'article 80 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 80‑1 ainsi rédigé : «Art. 80‑1. – Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution, le Gouvernement peut autoriser le président de France Télévision à expérimenter, pour une durée de deux ans à compter de la publication...

Après l'article 80 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 80‑1 ainsi rédigé : «Art. 80‑1. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi n° du , un rapport présentant une étude visant à analyser la dégradation de la qua...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :