Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan sur le coût humain, écologique et financier de la politique agricole commune (PAC). Ce rapport évalue notamment la diminution du nombre d'exploitations favorisées par des subventions dépendan...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur le coût généré par les externalités négatives de la pêche intensive. Il présente à cet égard les contrôles effectués dans le cadre de la politique commune des pêches. Ce rapport aborde aussi la question du ...

I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'opportunité de supprimer l'indicateur 3.1 « dynamisation des ressources externes » du programme 185 qui vise à augmenter la part des financements extérieurs (mécénat, frais de scolarité) dans les act...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan des moyens mis en œuvre par la politique agricole commune de l'Union européenne pour la transition écologique de l'agriculture. Ce rapport évalue notamment l'évolution des aides pour la trans...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise de fait à pouvoir transférer la moitié des crédits de l'action 7 (diplomatie économique et développement du tourisme) du programme 185 aux crédits de l'action 2 (Coopération culturelle et promotion du français...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les moyens nécessaires à une sortie rapide du glyphosate. Ce rapport évalue les moyens à mettre en œuvre pour sortir du glyphosate, le temps nécessaire pour y parvenir, les alternatives existantes ou à dé...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'opportunité de planifier la production en agriculture biologique dans le but de développer des filières d'approvisionnement des cantines. Ce rapport fait un état des lieux des filières d'approvisionnement...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan des moyens et des actions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Ce rapport évalue notamment le rôle que les SAFER jouent dans la lutte contre l'accaparement des t...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur le coût généré pour les finances publiques par l'utilisation de pesticides, que ce soit en termes de santé publique ou de dépenses dues à la reconstitution des sols fragilisés. Ce rapport évalue les coûts i...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0
Aide à l'accès au logement	0	0
U... Voir tout l'amendement 24/10/2017 — Amendement N° CD46C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 24/10/2017 — Amendement N° CD49C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 12 000 000 0 Aide à l'accès au logement 0 0 (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 23/10/2017 — Amendement N° CL28C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Rejeté) M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P... I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan de la réalité du manque en moyens humains et financiers des services pénitentiaires pour assurer pleinement les missions qui leurs sont confiées, et le coût pour les finances publiques q... Voir tout l'amendement 23/10/2017 — Amendement N° AC5C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise de fait à pouvoir transférer la hausse des crédits de l'action 2 (Agence Nationale de la Recherche) du programme 172 aux crédits du CNRS du programme 172. Nous marquons ainsi notre opposition à la logique qui ... Voir tout l'amendement 23/10/2017 — Amendement N° AC16C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Rejeté) M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P... Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport qui étudie l'opportunité de créer des classes préparatoires de transition entre les lycées techniques et professionnels et l'enseignement supérieur dans son ensemble. Ce rapport évalue les coûts et bénéfices d'une telle o... Voir tout l'amendement 23/10/2017 — Amendement N° AC4C au texte N° 235 - Article 29 (Irrecevable) M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 23/10/2017 — Amendement N° AC6C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Rejeté) M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P... Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les causes et les conséquences des faillites de certaines universités à la suite de la promulgation de la loi n° 2007‑1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités. Ce rap... Voir tout l'amendement — Voir le commentaire 23/10/2017 — Amendement N° CL31C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Rejeté) Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P... I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les situations de maltraitances, traitements inhumains et dégradants, mauvais traitements (entre détenus, de surveillants par les détenus, de détenus par les surveillants, de surveillants par les sur... Voir tout l'amendement 23/10/2017 — Amendement N° AC23C au texte N° 235 - Après l'article 63 (Rejeté) M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P... I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les transferts de joueurs dans le secteur du sport. II. Le rapport évalue notamment le poids économique et fiscal de ces transferts ainsi que l'évolution historique des transferts sportifs. III. Ce r... Voir tout l'amendement 23/10/2017 — Amendement N° AE2C au texte N° 235 - Article 29 (Sort indéfini) Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Pru... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 14 400 000 0 Diplomatie culturelle et d'influence 0 0 Français à... Voir tout l'amendement     27 28 29 30 31 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org