Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 16)

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons transférer le budget du programme 347 « Présidence française du G7 » au profit de l'ONU (programme 105, action 4). Le budget du programme 347 s'élève à 36,4 millions d'euros dont 12 millions d'e...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens mis à disposition pour le développement de la francophonie. II. – Ce rapport évalue les moyens et les dispositifs mis en place pour le développement d'une francophonie politique et la diffusion de la lan...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pertinence de la répartition du budget au sein de l'action « Contributions internationales » du programme 105. II. – Ce rapport évalue notamment les conséquences économiques, sociales et environnementales de la ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur la mise en place du PASS CULTURE. Ce rapport évaluera notamment les coûts que vont représenter la mise en place du PASS CULTURE, le calendrier des dépenses et les sources de financement envisagées. Exposé...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur la cohérence entre le programme d'investissements d'avenir et les engagements de la France en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ce rapport évalue notamment les coûts environnemen...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les besoins de rénovation du parc immobilier universitaire que le Gouvernement veut faire financer en louant l'université aux entreprises. Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des inspec...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur le développement des ressources propres dans les institutions culturelles, développement induit par les politiques d'austérité. Exposé sommaire : Le développement des ressources propres pour les services ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'adéquation entre les moyens alloués à la transition écologique et les engagements climatiques du Gouvernement au regard de l'urgence écologique. Ce rapport évalue notamment les coûts à long terme que repr...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les coûts et bénéfices économiques de la mission confiée à Stéphane Bern pour la sauvegarde du patrimoine. Ce rapport évaluera notamment les coûts que représentent la mission confiée à Stéphane Bern alors ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'état des écoles d'art (financier, matériel, etc.). Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au gouvernement la rédaction d'un rapport d'information permettant d'établir un état des lieux exhaust...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les conséquences d'une université française à deux vitesses et les besoins de financements dans les « petites universités ». Ce rapport évalue notamment les besoins de financement de la recherche dans les u...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les droits d'auteurs, leur situation post-mortem, leur inscription dans le domaine commun. Ce rapport évalue notamment les coûts et bénéfices de mise en place d'un droit d'auteurpost-mortem pour les œuvres...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan de l'aide médicale de l'État. Exposé sommaire : L'AME resurgit régulièrement dans le débat public. Objet de tous les fantasmes chez les partisans d'une droite dure, son existence même est ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'adéquation entre les moyens alloués par l'État au secteur du livre, notamment au financement de la Bibliothèque nationale de France, et les objectifs du gouvernement en matière de politique culturelle. C...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur la précarité du personnel de France Télévision, du fait notamment des politiques induites par le Contrat d'Objectifs et de Moyens 2016-2020. Ce rapport sera rédigé par un groupe de travail associant des me...