Énergie et climat
(Article 1er)

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑16 du code de l'urbanisme, les mots : « correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernés » sont remplacés par les mots : « y compris lorsqu’elles sont installées sur les ombrières des aires de stationnemen...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Le début de l’article L. 141‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Les orientations pluriannuelles en matière de politique énergétique sont définies par une loi de programmation qui établit...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : La Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) jou...

La France met sa politique fiscale relative aux politiques environnementales au service de l’atteinte des objectifs de l’Accord de Paris sur le climat. À cette fin, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2020 un rapport dressant un état des lieux de l’ensemble des exonérations fiscales défavorables à l’environnement, dont bén...

Dans un délai d’un an après la promulgation du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’évolution de consommation énergétique induite par le développement des véhicules électriques. Exposé sommaire : Nous considérons que la conversion du parc automobile au tout électrique n’est pas une politique écologi...

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 337‑4 est ainsi rédigé : «Art. L. 337‑4. – Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont déterminés par le Parlement. Les modalités d’application sont précisés par décret en Conseil d’État. » ; 2° L’article L. 445‑2 est ainsi rédigé : «Art. L. 445‑2. – Les tarifs réglementés de v...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’opportunité de l’instauration d’une tarification progressive de l’énergie incluant notamment un seuil de gratuité des premières unités d’énergies indispensables à une vie digne de chaque personne physique...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié « 1° Après l’article L. 111‑18, sont insérés trois articles L. 111‑18‑1, L. 111‑18‑2 et L. 111‑18‑3 ainsi rédigés : «Art. L. 111‑18‑1. – Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bât...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons la suppression de l’article 10 qui constitue un attaque en règle, encore une fois commandée par l’Union européenne, des tarifs régulés de l’électricité. En effet, cet article vise, selon les mots de l’exposé des motifs, à « assurer la transposition de la directive « m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons la suppression de l’article 9 qui vise à mettre fin aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de manière progressive, jusqu’au 30 juin 2023. Après avoir ouvert à la concurrence les marchés de l’énergie en 2007 sous pression de l’Union européenne, le Gouvernement ...

À la fin du premier alinéa de l’article L. 336‑8 du code de l’énergie, l’année : « 2025 » est remplacée par : « 2019 ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de mettre fin à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) au 31 décembre 2019. En effet, ce dispositif a été mis en place pour contribuer à l’émergence d...

L’article L. 311‑5‑5 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune autorisation ne peut être délivrée pour une nouvelle installation de production d’électricité nucléaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la construction de nouvelles centrales en France. Le nucléaire est une énergie du passé et les...

L’article L. 122‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le médiateur national de l’énergie publie chaque année un classement des fournisseurs alternatifs d’électricité en fonction de leurs pratiques commerciales ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons souligner les méfaits de l’ouverture à la concu...

Après l’article L. 511‑8-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511‑8-3 ainsi rédigé : «Art. L. 511‑8-3. – Afin de garantir le respect des engagements internationaux de la France en faveur de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique, il est interdit aux établissements de crédit, compagnies ...

Après le I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les dispositifs publicitaires numériques sont interdits. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d’interdire les écrans publicitaires lumineux qui constituent une pollution lumineuse et un gaspillage énergétique. De plus en plus nombreu...

Après le premier alinéa de l’article L. 583‑1 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel sont éteints après la fin de l’occupation de ces locaux. « Les éclairages des vitrines de magasins sont éteints lorsque ces locaux ne sont pas occupés. » Exposé sommai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons empêcher la privatisations des barrages hydroélectriques. Depuis des décennies l’Union européenne s’attache à casser les monopoles notamment dans le secteur de l’é...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots : « ou une autorité susceptible d’être dans une position donnant lieu à un conflit d’intérêts ou ne disposant pas d’une autonomie fonctionnelle par rapport à l’autorité compétente pour autoriser le projet ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons éviter toute susp...

La location de tout bien immobilier dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kWh/m² par an est interdite à partir de 2025. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons rappeler à la majorité une promesse présidentielle. Il s’agit d’interdire la locations des passoires thermiques en 2025. Il est urgent de prendre d...

À compter du 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2025, tous les logements locatifs du parc privé dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet, lors d’un changement de locataire, d’une rénovation énergétique en visant à terme une performa...

À compter du 1er janvier 2020 en cas de changement de locataire et à compter du 1er janvier 2022 en cas de changement de propriétaire, tous les logements locatifs du parc privé dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kWh/m² par an doivent avoir fait l’objet, au moment d’une mutation, d’une rénovation énergétique visant une...