Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Après l'article 11 sexies)

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « L’article L. 583‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au début de la première phrase, est insérée la mention : « 1° » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « II. – Pour satisfaire aux objectifs mentionnés à l’article 583‑1 du même code, le maire, peut,...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Après l’article L. 166 du code électoral, il est inséré un article L. 166‑1 ainsi rédigé : « «Art. L. 166‑1. – Par dérogation à l’article L. 50, et dans le respect du principe de neutralité, les services pénitentiaires distribuent à chaque personne détenue tous les documents de pro...

 « La section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complétée par une sous-section 11 ainsi rédigée : « « Sous-section 11 « « Congés pour participation à la vie locale « « Paragraphe 1 « « Ordre public « «Art. L. 3142‑104‑1. – L’employeur laisse à la demande du salarié un minimum de dix jour...

 « Titre Ierbis A : « La commune face à l’urgence écologique « Article 11septies A « Avant l’article L. 2143‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2143‑1 A ainsi rédigé : « «Art. L. 2143‑1 A. – Au cours de la première année de mandat, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à ces mesures qui font régresser la démocratie participative locale en réduisant à néant les conseils de développement et d’autres outils que sont les conseils pour les droits et devoirs des familles et les annexes de mairie.

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : L’article L. 333-1 du code de la sécurité intérieure autorise le préfet du département et, à Paris, le préfet de police à fermer administrativement, pour une durée maximale de trois mois, les établissements diffusant de la musique, « dont l’activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la ...

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « « Le chef d’établissement en lien avec les services pénitentiaires d’insertion et de probation doit chaque année mettre en place une campagne d’information sur les modalités d’inscription sur les listes électorales. « Si le chef d’établissement refuse ou néglige de se conformer aux pres...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est ainsi modifié : « 1° L’avant-dernier alinéa du III est ainsi rédigé : « « Dès réception de la déclaration, la commune dispose d’un délai de deux mois pour procéder à un contrôle de la régularité de l’offre et délivrer un accusé-réception comprenant un numéro de déclar...

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : Nous nous opposons à ce que le Gouvernement légifère par ordonnances sur les questions de formations des élus.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nous proposons que soient interdits le cumul des mandats suivants : - maire et président.e d’un établissement de coopération intercommunale (EPCI) ; - président.e d’un EPCI et mandat de conseiller....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les expulsions locatives ont atteint un nouveau record en 2018, avec « plus de 36 000 personnes » expulsées manu militari, selon la Fondation Abbé Pierre, qui réclame, lundi 28 octobre 2019, un « pla...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons permettre aux maires d’interdire l’usage de produits phytopharmaceutiques dans les zones à proximité d’habitations. Cet amendement fait notamment référence au cas ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre le bénéfice de l’allocation différentielle de fin de mandat à l’ensemble des maires. Actuellement, elle n’est ouverte, pour les maires, qu’à ceux de communes de 1000 habit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d’obliger l’opérateur à prévenir le maire de la commune de résidence du consommateur avant toute coupure. Il s’agit de reconnaître la capacité du maire et du consei...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement consacre un droit de révocation des élus municipaux et communautaires, sur la base d’une pétition de 5% d’habitants de la commune (corps électoral, personnes âgées de moins de 16 ans e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : On dénombre environ 500 communes qui se sont prononcées contre le déploiement des compteurs linky sans que ces décisions soient considérées fondés en droit. Ces décisions municipales sont déboutées p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Une école et un bureau de poste ont fermé par jour depuis dix ans, les deux tiers des maternités ont fermé depuis 40 ans et le nombre de femmes résidant à plus de 40 minutes d’une maternité a doublé ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement donne la possibilité au conseil municipal de s'opposer à ce que les agents de police municipaux soient autorisés à porter une arme. Au titre de l'article L511-1 du code de la sécurité ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit de consacrer le rôle du département comme division administrative française. En effet, ce niveau de collectivité pourtant partie prenante du triptyque républicain communes-départements-nat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nous demandons la réactualisation des plans de prévention des risques. Ceux-ci doivent intégrer les effets attendus du réchauffement climatique. Les inondations et crues d’une intensité cruelle auxqu...