Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 11 nonies)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous nous opposons à ce que le Gouvernement légifère par ordonnances sur la dématérialisation des actes des communes. La numérisation peut créer une inégalité d'accès au service public. 15 % du territoire ne bénéficie toujours pas de la 4G et 30 % des habitants des communes de moins de 1 000 habitants...

L’article L. 2121‑19 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d’ouvrir aux habitants un temps de question lors de chaque conseil municipal. Née de la grande Révolution de 1789, la commune est mise en cause par l’action coordonnée de l’Etat e...

 « La section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complétée par une sous-section 11 ainsi rédigée : « « Sous-section 11 « « Congés pour participation à la vie locale « « Paragraphe 1 « « Ordre public « «Art. L. 3142‑104‑1. – L’employeur laisse à la demande du salarié un minimum de dix jour...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le deuxième alinéa du même article L. 2123‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit à réintégration comprend aussi nécessairement la prise en compte d’un avancement, la période de services rendus à la collectivités au titre de ce mandat devant être pris en compte comme une pé...

 « Le deuxième alinéa de l’article L. 1413‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « locales », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « ainsi que tout citoyen ayant manifesté sa volonté de participation. » ; « 2° Après le mot : « proposition », la fin de la seconde phrase est ainsi r...

I. – Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Le I de l’article L. 2123‑20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les indemnités du maire ne peuvent excéder plus de trois fois le salaire ou le traitement de l’agent de cette même commune le moins payé à temps plein. » » II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alin...

Après le premier alinéa de l’article L. 5211‑39 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le rapport mentionné à l’alinéa précédent garantit la transparence de l’utilisation des deniers publics en ce qui concerne les rémunérations des élus des intercommunalités et des communes associés. A ce ...

L’article L. 2221‑3 du code générale des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À cette fin, les conseils municipaux peuvent s’appuyer sur des comités d’usagers des services qui délibèrent sur les évolutions liées à l’exploitation des services publics dont ils bénéficient et sont associés au déploiement des rég...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « avis » insérer le mot : « favorable ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « sollicité » le mot : « nécessaire ». III. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 : « Si la commune émet un nouvel avis défavorable, le projet de plan local d’urbanisme ne peut p...

 « À titre expérimental, pour une durée maximale de trois ans, la formation continue et obligatoire des agents publics des collectivités territoriales intègre une formation à la langue des signes françaises. Cette expérimentation est limitée à trois départements. « Les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation sont définies par voie régl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les expulsions locatives ont atteint un nouveau record en 2018, avec « plus de 36 000 personnes » expulsées manu militari, selon la Fondation Abbé Pierre, qui réclame, lundi 28 octobre 2019, un « pla...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons permettre aux maires d’interdire l’usage de produits phytopharmaceutiques dans les zones à proximité d’habitations. Cet amendement fait notamment référence au cas ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre le bénéfice de l’allocation différentielle de fin de mandat à l’ensemble des maires. Actuellement, elle n’est ouverte, pour les maires, qu’à ceux de communes de 1000 habit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d’obliger l’opérateur à prévenir le maire de la commune de résidence du consommateur avant toute coupure. Il s’agit de reconnaître la capacité du maire et du consei...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Étant donné le manque de données fiables et de recul sur les conséquences des ondes électromagnétiques, la France Insoumise défend le principe de précaution. Ce principe rappelle qu'en cas de risque ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est nécessaire d’interdire les écrans publicitaires lumineux qui constituent une pollution lumineuse et un gaspillage énergétique. De plus en plus nombreux (+16 % en 2017), énergivores à fabrique...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de renforcer le droit de préemption urbain des communes au bénéfice de la conservation des espaces naturels et de la lutte contre l’artificialisation des sols. L’équ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nous proposons de supprimer la notion de “trêve hivernale”. Cela aura pour effet d’interdire toute l’année aux fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz de procéder, dans une résidence principal...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La commune est le lieu par excellence de l’intervention populaire. Les citoyens qui habitent une commune sont nécessairement les plus au fait de ce qui doit être protégé ou modifié dans leur cadre de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nous proposons de conditionner la création d’une commune nouvelle à la tenue d’un référendum pour que ce projet ne se fasse pas contre la volonté des habitants des communes concernées par la fusion ...